Le Canada s’est également assumé certaines obligations importantes en droit international, notamment le devoir humanitaire de protéger les réfugiés. Pourtant, historiquement, et encore aujourd’hui, certains de ces droits et devoirs ne sont pas remplis. Il existe des lois qui permettent la détention des demandeurs d’asile et la détention obligatoire de certains groupes de réfugiés, y compris des enfants. Certains nouveaux arrivants se voient refuser le droit aux soins de santé, même face à des conditions médicales potentiellement mortelles. Et malgré des années de plaidoyer pour l’équité et la responsabilité, il n’existe toujours pas d’organisme de surveillance indépendant sur l’Agence des services frontaliers du Canada, malgré le pouvoir de l’Agence sur la vie et la liberté des personnes entrant au Canada, et certaines pratiques problématiques.
La Charte canadienne des droits et libertés accorde des droits non seulement aux citoyens, mais à toute personne au Canada.
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Nell Tousaint : Notre affaire devant la Cour d’appel fédérale
Avec le soutien de nos donateurs, nous sommes en mesure de continuer à nous battre pour les droits et libertés des immigrants et réfugiés qui arrivent au Canada; des gens comme Nell Tousaint.
Nell, qui avait vécu et travaillé au Canada comme migrante irrégulière pendant près d’une décennie, cherchait à régulariser son statut lorsqu’elle a développé des problèmes de santé mettant sa vie en danger.
Elle a demandé l’accès aux soins de santé, mais s’est vu refuser en raison de son statut d’immigration. La Cour fédérale a reconnu que sa vie et sa santé à long terme avaient été mises en danger, mais elle a jugé que la violation du droit à la vie était justifiée pour promouvoir le respect de la loi sur l’immigration, ignorant les preuves déposées dans l’affaire montrant que la plupart des migrants irréguliers, comme Nell, migrent pour le travail et ne pas pour accéder aux soins de santé
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec Nell pour défendre ses droits en tant qu’être humain. Nous croyons qu’une personne vivant au Canada, peu importe son statut d’immigration, et ayant besoin de soins de santé salvateurs, y a droit. Refuser de la fournir violerait le droit de cette personne à l’égalité en vertu de la Charte.
Des cas comme celui de Nell continuent d’être un gros problème au Canada aujourd’hui et touchent les plus vulnérables de notre société.
