La CCLA a obtenu la permission d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans une affaire concernant la constitutionnalité de l’« Entente sur un pays tiers sécuritaire » – un accord qui désigne les États-Unis comme un pays « sûr » pour les réfugiés. En raison de cette désignation, presque tous les réfugiés qui entrent au Canada par voie terrestre depuis les États-Unis sont jugés inadmissibles à faire une demande d’asile et sont soumis à la déportation et à l’emprisonnement aux États-Unis. Il existe aussi des obstacles importants pour les personnes cherchant la protection des réfugiés aux États-Unis, ce qui rend plus probable que les demandeurs d’asile se voient refuser la protection aux États-Unis et soient expulsés vers la persécution et/ou la mort.
La Cour fédérale a conclu que l’Accord sur un pays tiers sûr portait atteinte de façon injustifiée au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne tel que protégé par l’article 7 de la Charte. La Cour d’appel fédérale a annulé cette décision, et l’affaire est maintenant prévue pour être entendue à la Cour suprême.
Les arguments de la CCLA portent sur quelques questions clés soulevées par la décision de la Cour d’appel fédérale : la charge de la preuve pour les demandeurs dans les litiges relevant de la Charte ainsi que les exigences procédurales pour les parties lorsqu’elles font face à des allégations de privilège et de non-divulgation de la part du gouvernement. La décision de la Cour d’appel a conclu que les demandeurs n’avaient pas présenté suffisamment de preuves et n’avaient pas fait assez pour contester les allégations gouvernementales de privilège. Cette décision, si elle est confirmée, aurait des impacts significatifs sur l’accès à la justice au Canada, la manière dont les droits de la Charte sont plaidés et la capacité pratique des demandeurs individuels et d’intérêt public à contester la prise de décision gouvernementale.
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Un grand merci à notre équipe de contentieux pro bono Jacqueline Swaisland, Efrat Arbel et Jonathan Porter de Landings LLP, ainsi qu’à Benjamin Liston du Bureau du droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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