OTTAWA — L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) est troublée par le dépôt de la motion gouvernementale no 37 de l’Alberta, datée du 16 avril 2026.
Si elle est adoptée, cette motion rejetterait la carte électorale proposée par le rapport final de la Commission des limites électorales de l’Alberta et lancerait un nouveau processus de révision de la carte électorale, avec deux circonscriptions supplémentaires. Le nouveau Comité spécial spécial sur les limites électorales superviserait ce processus accéléré en engageant des conseillers qui ne seraient pas obligés de tenir des audiences publiques avant de proposer de nouvelles circonscriptions électorales. La majorité des conseillers serait choisie par des représentants du parti au pouvoir.
« Le droit de vote, inscrit à l’article 3 de la Charte, protège le droit des Canadiens à une représentation efficace, ce qui exige une parité relative du pouvoir de vote », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice des libertés fondamentales de la CCLA. « Bien que l’implication d’une législature dans le processus de révision de la carte électorale ne constitue pas nécessairement une violation du droit de vote, une grande vigilance est requise lorsque l’auteur des limites électorales est un groupe de personnes qui n’est pas à l’abri de toute influence partisane. »
« Par bonne pratique, un processus équitable et équitable de délimitation des circonscriptions électorales devrait être mené par un organisme impartial et non partisan bénéficiant de garanties d’indépendance », a poursuivi Bussières McNicoll.
« Le processus devrait inclure des consultations publiques, être transparent du début à la fin, et les élus devraient en respecter les résultats. »
« L’approche proposée par le gouvernement manque la cible sur plusieurs points, ce qui jette un doute sur l’équité et l’équité du processus électoral de l’Alberta. »
« L’implication inhabituelle du gouvernement de l’Alberta dans le processus de révision de la carte électorale érode la confiance du public envers le système électoral », a conclu Bussières McNicoll.
« Nous exhortons le gouvernement de l’Alberta à adopter une approche qui tient compte du conflit d’intérêts inhérent aux élus en matière de délimitation des limites électorales, et qui respecte le droit constitutionnel des citoyens à une représentation efficace. »
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