La police canadienne détient chaque année des milliers de personnes racialisées lors d’arrêts routiers sans soupçon. Ces pouvoirs policiers permettent le profilage racial et nous croyons qu’ils sont inconstitutionnels.

La CCLA se battra pour le droit de chaque personne à être libre de vivre sa vie sans le risque créé par l’exercice arbitraire des pouvoirs policiers.

Pourquoi les contrôles de véhicules policiers sont un problème

Les policiers à travers le Canada ont obtenu le pouvoir d’arrêter des voitures au hasard, d’interroger les occupants et d’exiger une pièce d’identité des conducteurs. La police n’a pas besoin d’avoir vu quelqu’un conduire de façon erratique, ni de soupçonner un acte répréhensible, pour s’arrêter et interroger des gens. C’est un pouvoir arbitraire de détention inutile qui a entraîné des décennies de profilage racial, de discrimination et de harcèlement — et nous le croyons inconstitutionnel. Il n’y a rien de vraiment « aléatoire » dans les arrêts routiers sans suspicion. Elles offrent une occasion de faire preuve de discrimination et de harcèlement — que ce soit sous prétexte ou en raison de biais inconscient. Il ne fait aucun doute que cette pratique touche de manière disproportionnée les personnes noires et les membres d’autres groupes racisés. Cela mine la confiance du public envers les forces de l’ordre et le système judiciaire dans son ensemble.

Apprenez-en plus sur vos droits lors des contrôles policiers ici.

Lisez notre guide d’introduction au racisme anti-Noir dans le système judiciaire canadien ici.

Le profilage racial a des impacts négatifs graves et généralisés sur les individus et les communautés. Une visibilité accrue et plus de rencontres avec les forces de l’ordre exposent les personnes racialisées à un risque accru de violence et d’abus policiers, ce qui peut entraîner des blessures graves, des traumatismes durables et la mort. Les contrôles policiers arbitraires et discriminatoires, même très courts, constituent une grave atteinte à la dignité, à la sécurité et au bien-être mental des individus.

Le fait que les personnes racialisées soient plus susceptibles d’être ciblées par ces pouvoirs policiers signifie aussi que leurs activités sont plus visibles et exposées à un plus grand contrôle policier, surveillance et intervention. Cette visibilité accrue est l’un des nombreux facteurs qui contribuent à la surreprésentation des personnes noires, autochtones et racialisées dans le système de justice pénale — par exemple, parce que ces individus sont plus susceptibles d’être accusés d’infractions liées à l’administration de la justice ou d’autres infractions en conséquence.

Les lois qui facilitent un traitement injuste érodent aussi la légitimité perçue de la police, de l’État et du système judiciaire dans son ensemble. Ils rendent la confiance et la coopération volontaire avec les autorités publiques moins probables. La pratique du profilage racial en particulier mine la croyance et l’attente — fondamentales pour toute société démocratique — que tous les individus sont égaux devant la loi.

Réponse de la CCLA

La CCLA lutte contre la police discriminatoire depuis sa création – combattant le profilage racial à la Cour suprême, dans les législatures et par l’éducation communautaire. Cette affaire est une étape cruciale dans ce combat qui dure depuis des décennies.

Nous alléguons que l’autorité légale accordée à la police canadienne pour effectuer des contrôles routiers sans suspicion est inconstitutionnelle – une octroi injustifiable de pouvoirs policiers arbitraires. Elle est utilisée de manière disproportionnée à toucher les personnes racialisées et marginalisées, et représente une violation importante des droits individuels garantis par la Charte. Son utilisation par les forces policières doit cesser.

La CCLA a obtenu le statut d’intervenant conservatoire dans l’affaire – ce qui signifie qu’elle s’est jointe au demandeur pour appuyer ses revendications, en apportant des preuves et en participant pleinement au procès. L’affaire sera entendue par la Cour supérieure du Québec en juin 2022.

CCLA est reconnaissante du soutien et de la contribution pro bono de notre exceptionnelle équipe de contentieux et de leur cabinet : Bruce Johnston et Lex Gill de Trudel Johnston & Lespérance.

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