La Cour d’appel de l’Ontario a accordé la permission d’intervenir à la CCLA dans l’affaire Khorsand c. Toronto Police Services Board.
Le 27 février 2023, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Khorsand c. Toronto Police Services Board, 2023 ONSC 1270. La CCLA était un intervenant dans cette affaire. La Cour a statué qu’une force policière peut être tenue de fournir des raisons pour lesquelles une personne ne passe pas une vérification des antécédents d’emploi et de lui permettre de contester ces raisons. La Cour a confirmé l’argument de la CCLA selon lequel une raison pour laquelle une surveillance judiciaire est requise est que la discrimination raciale systémique peut influencer une vérification des antécédents policiers.
La CCLA soutiendra que la Cour d’appel de l’Ontario devrait confirmer le jugement de la Cour divisionnaire inférieure afin d’assurer l’équité, surtout pour les personnes racialisées, lors des vérifications des antécédents policiers.
Vous pouvez lire la décision de la Cour divisionnaire ci-dessous ici.
Vous pouvez en apprendre davantage sur la réforme des pratiques de vérification des dossiers d’emploi et de travail bénévole au Canada ici.
La CCLA remercie Alexi Wood, Abby Deshman et Saad Gaya de St. Lawrence Barristers PC pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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