MONTRÉAL – Aaden Pearson, avocat du personnel à l’Association canadienne des libertés civiles, a publié la déclaration suivante en réaction à la décision de la Cour suprême du Canada d’accorder la permission d’interjeter appel dans l’affaire Procureur général du Québec c. Luamba, une importante affaire de profilage racial portant sur les pouvoirs policiers de procéder à des contrôles routiers arbitraires et sans soupçon.
L’Association canadienne des libertés civiles travaille aux côtés du demandeur dans cette affaire depuis des années. Ensemble, ils ont remporté une victoire historique après un procès de six semaines en 2022, qui a été confirmé à l’unanimité par la Cour d’appel du Québec l’an dernier. La CCLA se réjouit de l’occasion de défendre la décision de la Cour d’appel sur la scène nationale et de mettre fin aux contrôles policiers discriminatoires à travers le Canada.
La Cour d’appel du Québec a correctement reconnu les effets discriminatoires sur les conducteurs racisés causés par le pouvoir policier d’effectuer des contrôles arbitraires en bordure de route. La Cour a jugé que l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui permet aux policiers d’effectuer ces détentions, est inconstitutionnel, car il viole les articles 9 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a émis une déclaration d’invalidité constitutionnelle suspendue pour une période de six mois et, le 31 mars 2025, a refusé de prolonger cette suspension davantage, sauf en ce qui concerne une catégorie étroite d’arrêts à la sobriété. En conséquence, le pouvoir policier québécois de procéder à des contrôles routiers arbitraires est déjà, dans la grande majorité des cas, invalide.
Avec l’autorisation d’appeler devant la Cour suprême accordée, l’Association canadienne des libertés civiles est prête à continuer de défendre une décision historique et à soutenir qu’aucun conducteur au Canada ne devrait être soumis à ces contrôles arbitraires, que le gouvernement n’a pas prouvé qu’ils remplissent une fonction de sécurité publique et fournissent un prétexte notoire au profilage racial.
La CCLA est représentée par nos avocats Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin de Trudel Johnston & Lespérance.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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