MONTRÉAL — Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles, a publié la déclaration suivante en réaction à l’appel du gouvernement du Québec d’un jugement historique sur le profilage racial devant la Cour suprême du Canada :
Il est décevant, mais pas surprenant, que le gouvernement du Québec fasse appel de la décision unanime de la Cour d’appel de Luamba — qui a confirmé une décision historique de la Cour supérieure de 2022 déclarant que les pouvoirs policiers de procéder à des contrôles routiers arbitraires et sans soupçon étaient discriminatoires et inconstitutionnels.
Le jugement de la Cour d’appel est une victoire majeure pour les droits à l’égalité au Canada. La Cour a reconnu les préjudices causés par le profilage racial et a conclu que le large pouvoir discrétionnaire d’arrêter les conducteurs sans suspicion contribue au profilage racial et est inconstitutionnel.
Si la Cour suprême du Canada accorde l’autorisation d’appel, l’Association canadienne des libertés civiles est prête à défendre la décision de la Cour d’appel et à soutenir qu’aucun conducteur, nulle part au Canada, ne devrait être soumis à des contrôles inutiles, abusifs et discriminatoires en raison de la race.
La preuve d’expert au procès a démontré qu’il n’existe tout simplement aucune justification valide en matière de sécurité publique pour permettre que ces larges pouvoirs policiers tiennent en valeur. Prétendre que le pouvoir est nécessaire pour promouvoir la « sécurité publique » est une insulte aux conducteurs racialisés, dont la sécurité, la dignité et les droits constitutionnels réels sont en jeu chaque fois que la police effectue un contrôle arbitraire.
La CCLA est représentée par nos avocats Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin de Trudel Johnston & Lespérance.
Documents judiciaires pertinents :
Le jugement complet de la Cour est disponible ici.
Un résumé préparé par la Cour est disponible ici.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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