OTTAWA — L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) comparaîtra aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada pour défendre une décision historique de la Cour d’appel du Québec déclarant que le pouvoir policier de procéder à des contrôles routiers arbitraires qui permettent le profilage racial est inconstitutionnel.
« Cette affaire représente une occasion cruciale pour la Cour suprême du Canada de confirmer que les pouvoirs et pratiques policiers qui permettent le profilage racial ne peuvent être justifiés en vertu de la Charte », a déclaré Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles. « Les preuves sont claires : ces arrêts ne sont pas aléatoires, les préjudices qu’ils causent sont profonds et durables, et le pouvoir de les réaliser n’est en aucun cas nécessaire pour protéger la sécurité publique.
La CCLA demande à la Cour suprême de confirmer la décision de la Cour d’appel du Québec et d’affirmer que les contrôles arbitraires en bord de route violent les garanties de la Charte concernant l’égalité, la liberté et la liberté contre la détention arbitraire.
Au cœur de l’affaire Luamba se trouve la question de savoir si la police devrait être autorisée à effectuer des contrôles routiers sans aucun soupçon de faute. Comme l’ont conclu le juge de première instance et la Cour d’appel, ces contrôles sont effectués en nombre massivement disproportionné contre les conducteurs noirs et autres conducteurs racialisés. La CCLA soutient que de tels pouvoirs discrétionnaires sans entrave violent la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’ils permettent le profilage racial et entraînent des détentions discriminatoires et arbitraires.
« Ces arrêts minent la confiance du public dans la police et érodent la confiance dans le système judiciaire dans son ensemble », affirme Howard Sapers, directeur exécutif de l’Association canadienne des libertés civiles. « De tels pouvoirs policiers qui violent les articles 7, 9 et 15 de la Charte ne peuvent être justifiés dans une société libre et démocratique. »
La CCLA est intimée dans cette affaire, ayant contribué à la présentation de preuves approfondies en tant qu’intervenant de conservatoire devant la Cour supérieure du Québec. Ces preuves ont démontré que les conducteurs noirs et autres personnes racialisées sont arrêtés à des taux nettement plus élevés que les conducteurs blancs et subissent des blessures graves, notamment la peur, l’humiliation, la détresse psychologique et une méfiance persistante envers la police et le système judiciaire. Comme l’a confirmé la Cour d’appel, il n’existe presque aucune preuve démontrant que le pouvoir d’effectuer des contrôles de façon entièrement arbitraire soit utile ou nécessaire à des fins de sécurité publique.
La CCLA souhaite également reconnaître et célébrer les efforts courageux de Joseph-Christopher Luamba et de son avocat Mtre Mike Siméon, ainsi que de son ancien avocat, Alexandre Bien-Aimé (aujourd’hui juge à la Cour supérieure du Québec), qui ont porté ce défi monumental des libertés civiles à l’attention des tribunaux.
La CCLA est reconnaissante de l’excellente représentation juridique dans cette affaire assurée par Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin de Trudel Johnston & Lespérance.
Lisez ici le factum (arguments juridiques écrits) de la CCLA.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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