Aujourd’hui, la CCLA intervient dans une affaire devant la Cour suprême du Canada concernant la constitutionnalité de l’Accord sur les pays tiers sécuritaires (« STCA ») – un accord qui désigne les États-Unis comme un pays « sûr » pour les réfugiés.
À quelques exceptions près, depuis 2004, la STCA permet au Canada de renvoyer les réfugiés arrivant à nos postes frontaliers terrestres vers les États-Unis (« États-Unis »), sans aucune connaissance de leur demande d’asile.
La Cour fédérale a statué que la STCA violait les droits garantis par l’article 7 des demandeurs d’asile retournés aux États-Unis en raison des pratiques de détention d’immigrants là-bas. Plus précisément, la Cour fédérale a conclu que les détenus d’immigration font face à : un accès limité à la libération de la détention; des obstacles sérieux à l’obtention d’une assistance juridique; et des conditions de détention dures et souvent inhumaines (par exemple, isolement, températures glaciales, soins médicaux inadéquats et/ou retardés, ainsi que nourriture et eau inadéquates et/ou dangereuses). La Cour d’appel fédérale a annulé cette décision, et l’affaire est maintenant devant la Cour suprême.
Les observations de la CCLA portent sur quelques questions clés soulevées par la décision de la Cour d’appel fédérale : la charge de la preuve pour les demandeurs dans les litiges fondés sur la Charte, ainsi que les exigences procédurales pour les parties lorsqu’elles font face à des allégations de privilège et de non-divulgation par une partie gouvernementale.
La décision de la Cour d’appel fédérale a conclu que les demandeurs n’avaient pas présenté suffisamment de preuves et n’avaient pas suffisamment contesté les allégations gouvernementales de privilège. Ce faisant, elle a introduit des exigences procédurales nouvelles et inutiles et a élevé les normes de preuve, suscitant d’importantes préoccupations concernant l’accès à la justice.
La décision de la Cour suprême dans cette affaire influencera la manière dont les droits garantis par la Charte seront poursuivis à l’avenir. Nous espérons sincèrement que la Cour confirmera son engagement de longue date à assurer la faisabilité pragmatique des litiges fondés sur les droits.
Pour une diffusion en direct de l’audience de la Cour suprême du Canada, cliquez ici.
Vous pouvez lire notre demande de congé ici : FINAL-39749-CCR-et-al-v-Canada-MCI-et-al-CCLA-Motion-Record-leave-to-intervene.pdf
Téléchargez notre fait ici : 39749-Factum-of-the-Intervener-Canadian-Civil-Liberties-Association-CCLA.pdf
Nous apprécions grandement les efforts de notre équipe de contentieux pro bono, Jacqueline Swaisland et Jonathan Porter de Landings LLP, Efrat Arbel à l’UBC, ainsi que de Benjamin Liston du Bureau du droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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