Poursuite constitutionnelle déposée devant la Cour supérieure du Québec demande une ordonnance de sursis contre l’article 10 du projet de loi
(Montréal – 7 novembre 2017) – L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) et le Conseil national des musulmans canadiens (CNCM), deux organisations éminentes en défense des libertés civiles et de la défense des droits, ont déposé aujourd’hui une poursuite dans Anglais et en français , à la Cour supérieure du Québec, contestant la constitutionnalité du projet de loi 62.
Le 18 octobre 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 62, Loi visant à favoriser l’adhésion à la neutralité religieuse de l’État et, en particulier, à établir un cadre pour les demandes d’accommodements pour des motifs religieux dans certains organismes (la « Loi »).
La poursuite demande une ordonnance du tribunal suspendant l’application de l’article 10 de la nouvelle loi, qui exige que les individus découvrent leur visage afin de recevoir des services publics de base, notamment les soins de santé, l’aide sociale et le transport en commun. Cette exigence touche directement et presque exclusivement les femmes musulmanes qui voilent leur visage selon leurs croyances religieuses sincères.
La contestation juridique du projet de loi 62 nomme le NCCM, la CCLA et Marie-Michelle Lacoste, une femme musulmane québécoise qui porte le niqab, comme plaignants dans l’action.
« Dans le climat politique actuel, la loi encouragera la xénophobie, l’humiliation publique et le harcèlement des femmes qui portent le niqab. Cela affectera certainement aussi les femmes, les enfants musulmans et d’autres membres de la communauté. Ce sont précisément les types d’impacts que la CCLA cherche à atténuer et à éviter par son plaidoyer à travers le pays », déclare Noa Mendelsohn Aviv, directrice exécutive par intérim de la CCLA.
« En lançant ce recours constitutionnel, le NCCM cherche à protéger les droits et libertés fondamentaux d’un segment vulnérable et stigmatisé de femmes. Comme les critiques à l’intérieur et à l’extérieur du Québec l’ont longtemps noté, cette minorité, ainsi que la communauté musulmane en général, continuent d’être utilisées comme matière politique pour des gains électoraux », explique le directeur exécutif du NCCM, Ihsaan Gardee.
« Sous couvert de neutralité religieuse de l’État, cette loi inutile encourage l’islamophobie et la politique identitaire laide au Québec, ce qui conduit à une marginalisation accrue des musulmans québécois, dont plusieurs se sentent déjà assiégés », affirme Gardee.
Les plaignants sont représentés par le prestigieux cabinet de contentieux IMK LLP de Montréal.
L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) est un organisme national non partisan, sans but lucratif qui œuvre à la protection des droits et libertés de toutes les personnes au Canada. Sa mission est de promouvoir le respect et le respect des droits humains fondamentaux et des libertés civiles, ainsi que de défendre, étendre et encourager la reconnaissance de ces droits et libertés.
Le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM) est un organisme indépendant, non partisan et sans but lucratif, qui est une voix de premier plan pour l’engagement civique des musulmans et la promotion des droits de la personne.
CONTACTS :
Français
Eve Torres, coordonnatrice des affaires publiques du CMNC Québec, 514-371-2888
Audrey Boctor, membre du conseil d’administration de la CCLA, 514-934-7737
Anglais
Cara Zwibel, conseillère juridique générale par intérim de la CCLA, 416-319-2328
Ihsaan Gardee, directeur exécutif du NCCM, 613-853-4111
Avocat des demandeurs
Catherine McKenzie, IMK LLP, 514-935-4460
La version française suit.
Une action en justice constitutionnelle intentée devant la Cour supérieure du Québec demande la suspension de l’application de l’article 10 du projet de loi
(Montréal – 7 novembre 2017) Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), deux éminentes organisations de défense des droits et des libertés civiles, ont déposé aujourd’hui une action en justice devant la Cour supérieure du Québec pour contester la constitutionnalité du projet de loi nº 62.
Le 18 octobre 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi nº 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (la « Loi »).
L’action en justice vise à obtenir une ordonnance judiciaire suspendant l’application de l’article 10 de la nouvelle Loi, lequel exige que les personnes découvrent leur visage afin de recevoir des services publics de base, notamment les soins de santé, l’aide sociale et le transport en commun. Cette exigence touche directement et presque exclusivement les musulmanes qui couvrent leur visage selon leurs sincères convictions religieuses.
La contestation judiciaire du projet de loi nº 62 nomme le CNMC, l’ACLC et Marie-Michelle Lacoste, une femme musulmane québécoise qui porte le niqab, comme étant les codemandeurs ayant intenté l’action en justice.
« Dans le climat politique actuel, la Loi encouragera la xénophobie, l’humiliation publique et le harcèlement des femmes qui portent le niqab. Cela affectera certainement aussi les femmes musulmanes, les enfants et les autres membres de la communauté. Il s’agit exactement du genre d’incidences que l’ACLC travaille à atténuer et à éviter grâce à ses activités de défense des droits à l’échelle du pays », déclare la directrice exécutive par intérim de l’ACLC Noa Mendelsohn Aviv.
« En entamant cette contestation judiciaire, le CNMC cherche à protéger les droits et libertés fondamentaux d’une catégorie de femmes vulnérables et stigmatisées. Comme l’ont remarqué les critiques au Québec et à l’extérieur de la province depuis longtemps, cette minorité, ainsi que la communauté musulmane plus générale, continuent d’être utilisées à des fins politiques en vue de réaliser des gains électoraux », déclare le directeur exécutif du CNMC, Ihsaan Gardee.
« Sous le couvert de la neutralité religieuse de l’État, cette mesure législative inutile encourage l’islamophobie et une politique identitaire néfaste au Québec, ce qui conduit à une marginalisation accrue des musulmans québécois, don’t beaucoup se sentent déjà assiégés », affirme Gardee.
Les demandeurs sont représentés par l’éminent cabinet spécialisé en litige IMK LLP à Montréal.
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est une organisation nationale non partisane et à but non lucratif qui œuvre à la protection des droits et libertés de tous les Canadiens. Sa mission est de promouvoir le respect et l’observation des droits humains fondamentaux et des libertés civiles, ainsi que de défendre, d’étendre et de promouvoir la reconnaissance de ces droits et libertés.
Le Conseil national des musulmans canadiens est un organisme communautaire indépendant neutre et à but non lucratif qui est l’un des principaux porte-parole de l’engagement civique des musulmans et de la promotion des droits de la personne.
PERSONNES-RESSOURCES :
Français
Eve Torres, coordonnatrice des affaires publiques du CNMC au Québec, 514-371-2888
Audrey Boctor, membre du Conseil de l’ACLC, 514-934-7737
Anglais
Ihsaan Gardee, directeur exécutif du CNMC, 613-853-4111
Cara Zwibel, avocate générale par intérim de l’ACLC, 416-319-2328
L’avocat des plaignants
Catherine McKenzie, IMK LLP, 514-935-4460
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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