TORONTO — L’avocat de l’Association canadienne des libertés civiles comparaît aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada comme intervenant dans l’affaire Procureur général du Québec c. Bijou Cibuabua Kanyinda, et al.
Cette affaire concerne l’accès des migrants aux régimes de prestations sociales canadiennes. En particulier, savoir si une personne ayant demandé le statut de réfugié en vertu de la Loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés est admissible à la garde d’enfants subventionnée au Québec lorsqu’elle détient un permis de travail valide.
Dans ce cas, Mme Kanyinda, originaire de la République démocratique du Congo, a demandé la protection des réfugiés à son arrivée au Canada en 2018. Elle a obtenu un permis de travail en attendant que sa demande soit traitée, et a ensuite cherché des places de garde subventionnées pour ses trois jeunes enfants. Elle s’est vu refuser l’accès au régime de garde d’enfants subventionnée du Québec parce que l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite exclut les demandeurs d’asile de l’admissibilité; ces places sont réservées uniquement à ceux dont le statut de réfugié a été accordé par le gouvernement fédéral.
Mme Kanyinda a contesté cette exclusion en la qualifiant de discrimination fondée sur le sexe, arguant que le régime législatif affecte de manière disproportionnée les demandeurs d’asile qui sont des femmes. Elle a également contesté l’exclusion comme étant discriminatoire fondée sur le statut d’immigration et la citoyenneté. Le procureur général du Québec a fait appel de la décision de la Cour d’appel du Québec, qui a conclu que le règlement discrimine les femmes migrantes en fonction du sexe. La Cour d’appel du Québec a refusé d’examiner les revendications fondées sur la Charte fondées sur le statut d’immigration.
La CCLA est intervenue dans cette affaire pour soutenir que les migrants devraient avoir accès aux services sociaux applicables au Canada et que le statut migratoire devrait être un motif protégé en vertu de l’article 15(1) de la Charte. La CCLA est également intervenue pour contester la proposition du Québec selon laquelle les migrants doivent avoir un « lien suffisant » avec le Québec pour accéder aux prestations.
« Il est arbitraire et injuste de refuser à des individus l’accès aux services sociaux en raison de leur statut de migrant, et en particulier, à un moment crucial où les migrants pourraient se relever au Canada », Aaden Pearson, avocat au Programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles.
La CCLA est reconnaissante d’être représentée dans cette intervention par Lex Gill et Bruce Johnston de Trudel Johnston & Lespérance.
Lisez notre factum d’intervention ici.
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