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L’intervention de la CCLA devant la Cour suprême pour assurer la distinction légale entre l’aide au suicide et le meurtre a été confirmée JUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et détermination de la peine

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La CCLA a obtenu la permission d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire…
Shakir Rahim
mai 21, 2025
CCLA devant la Cour suprême dans l’affaire Carignan pour garantir que les arrestations illégales puissent être contestées en vertu de la Charte Détention arbitraireJUSTICE PÉNALEPouvoirs policiers, usage de la force et responsabilité policière

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La CCLA a comparu aujourd’hui devant la Cour suprême dans l’affaire R. c. Carignan. La…
Shakir Rahim
mai 21, 2025
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