La CCLA a comparu aujourd’hui devant la Cour suprême dans l’affaire R. c. Carignan. La CCLA a soutenu qu’en vertu de la Charte des droits et libertés, une personne accusée devrait pouvoir contester la légalité d’une arrestation sans mandat qui n’était pas nécessaire pour confirmer son identité, obtenir des preuves, prévenir une nouvelle infraction ou assurer la présence au tribunal, ce qui est une condition préalable à l’article 495(2) du Code criminel pour procéder à une arrestation sans mandat pour de nombreuses infractions criminelles.
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La CCLA remercie Matthew Gourlay et Tara Boghosian de HHR LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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