MONTRÉAL — Anaïs Bussières McNicoll, directrice des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA), a fait la déclaration suivante :
La CCLA demande à la législature de l’Ontario de rejeter l’annexe 9 du projet de loi 5, la Loi sur les zones économiques spéciales (annexe 9).
L’annexe 9 permet au ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de l’Ontario d’exempter les « promoteurs de confiance » et les « projets désignés » dans les « zones économiques spéciales » de se conformer aux lois provinciales et municipales. Le piège? Ces trois termes peuvent signifier à peu près n’importe quoi, car ils ne sont pas définis dans la Loi et sont entièrement laissés à la discrétion du Cabinet.
Cette mesure alarmante permet à la branche exécutive du gouvernement de supprimer unilatéralement les garanties légales protégeant les communautés vulnérables et les peuples autochtones, ouvrant la voie aux entreprises pour contourner les lois du travail et environnementales.
Il y a des moments où un pouvoir décisionnel exceptionnel, y compris celui d’accorder des exemptions aux lois typiques, doit être confié à la branche exécutive du gouvernement. On voit généralement ce type de pouvoir exercé en vertu des lois sur les pouvoirs d’urgence – qui ont été invoquées pour la dernière fois pendant la pandémie.
Cela doit être l’exception démocratique, pas la norme.
Le pouvoir extraordinaire de contourner la législature et les lois existantes ne devrait être utilisé que dans des circonstances bien définies et exceptionnelles. Même dans ce cas, l’exercice de tels pouvoirs d’urgence extraordinaires devrait être soumis à des freins et contrepoids — tels que des seuils légaux clairs et urgents, une durée temporaire et un certain niveau de surveillance démocratique. L’annexe 9 échoue sur tous les plans.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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