Mercredi 1er avril 2020
Peter Cuthbert, directeur
exécutif intérimaire Association canadienne des chefs de police
300 Terry Fox Drive, unité 100
Kanata, ON K2K 0E3
VIA COURRIEL
Chef de police Palmer, président
de l’Association canadienne des chefs de police
via courriel
Cher M. Cuthbert et chef de police Palmer,
J’écris pour exhorter l’Association canadienne des chefs de police à jouer un rôle actif pour s’assurer que le public dispose d’informations claires et exactes concernant la portée légale des pouvoirs policiers d’urgence, ainsi que la transparence quant à l’utilisation de ces pouvoirs.
Nous vivons tous une époque sans précédent. Les pouvoirs juridiques évoluent rapidement et les gouvernements ont commencé à accorder à la police des pouvoirs supplémentaires qui modifient de manière significative la portée des droits des individus. Ces pouvoirs d’urgence sont complexes et varient selon la juridiction. La clarté et la transparence sont primordiales tant pour le public canadien que pour les agents de première ligne.
Les services de police locaux et le grand public doivent comprendre l’étendue et les limites des pouvoirs policiers en cette période d’urgence. Un manque de clarté concernant les rôles légaux, les pouvoirs et les pouvoirs peut mener à des confrontations inutiles et à un abus involontaire d’autorité.
Le public a aussi besoin de transparence quant à l’utilisation de ces pouvoirs pour s’assurer qu’ils demeurent justifiables, proportionnés et exercés légalement dans une situation en évolution rapide.
En tant que voix nationale dans la police canadienne, la CACP est particulièrement placée pour jouer un rôle central dans cette urgence. Au Royaume-Uni, le National Police Chiefs Council (NPCC) et le College of Policing sont en train d’accélérer l’adoption de directives pour les policiers sur l’étendue de leurs pouvoirs après de nombreux signalements d’excès policiers. Nous demandons respectueusement à la CACP d’aider à la fois le public canadien et la police en fournissant de manière proactive des directives et de la transparence. Plus précisément, le CACP devrait :
Publier des directives au public et aux agents de première ligne clarifiant la portée légale des pouvoirs policiers d’urgence dans diverses juridictions canadiennes, ainsi que l’utilisation et le stockage illicites des renseignements recueillis par les policiers ou les agents de règlements dans le but d’émettre des ordonnances d’urgence; Par exemple, garder les renseignements sur les vérifications de rue COVID séparés des autres informations recueillies pour des enquêtes non liées à la COVID;
Établir des lignes directrices sur le stockage et la destruction de ces données à l’expiration des ordres d’urgence; et
Recueillir et publier des données sur les avertissements, amendes, arrestations et/ou accusations prononcées en vertu de ces pouvoirs d’urgence en vertu de ces pouvoirs d’urgence.
La CCLA serait heureuse de collaborer à ces initiatives de toute façon qui pourrait être utile. Merci de votre considération, nous attendons votre réponse avec impatience.
Cordialement,
Michael Bryant
Directeur exécutif et conseiller juridique
général Association canadienne des libertés civiles
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