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La CCLA témoigne sur le projet de loi C-70 devant le Comité permanent du Sénat sur la sécurité nationale, la défense et les anciens combattants Détermination de la peineDroit de protesterJUSTICE PÉNALELiberté d’associationLiberté d’expressionLIBERTÉS FONDAMENTALESProcès équitable, procédure régulière et détermination de la peine

La CCLA témoigne sur le projet de loi C-70 devant le Comité permanent du Sénat sur la sécurité nationale, la défense et les anciens combattants

Le 10 juin 2024, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales, et Shakir…
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octobre 22, 2024
La CCLA exhorte les maires des grandes villes à voter contre une résolution qui passe outre les droits des personnes vulnérables en Ontario COMMUNIQUÉS DE PRESSEÉGALITÉLIBERTÉS FONDAMENTALESStatut socio-économique

La CCLA exhorte les maires des grandes villes à voter contre une résolution qui passe outre les droits des personnes vulnérables en Ontario

TORONTO — L’Association canadienne des libertés civiles appelle les maires des grandes villes de l’Ontario…
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octobre 15, 2024
La CCLA témoigne sur le projet de loi C-20 devant le Comité permanent du Sénat sur la sécurité nationale, la défense et les anciens combattants ÉGALITÉJUSTICE PÉNALEPouvoirs policiers, usage de la force et responsabilité policièreRéfugiés et immigrationTransparence, surveillance et responsabilité policières

La CCLA témoigne sur le projet de loi C-20 devant le Comité permanent du Sénat sur la sécurité nationale, la défense et les anciens combattants

Le 7 octobre 2024, Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, et Harini Sivalingam,…
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octobre 10, 2024
L’intervention de la CCLA devant la Cour suprême dans l’affaire AGQ c. Senneville pour protéger les gens contre des punitions cruelles et inhabituelles JUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et détermination de la peinePunitions cruelles et inhabituelles

L’intervention de la CCLA devant la Cour suprême dans l’affaire AGQ c. Senneville pour protéger les gens contre des punitions cruelles et inhabituelles

La CCLA a obtenu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire AGQ…
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octobre 10, 2024
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