La CCLA réagit à la décision de l’ONCA dans l’affaire Mathur

TORONTO — Anaïs Bussières McNicoll, directrice des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

Le changement climatique est une crise pressante. Elle aura des répercussions dévastatrices si les gouvernements ne la combattent pas adéquatement. Aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario a statué qu’en adoptant la Loi sur l’annulation du plafonnement et l’échange de 2018, le gouvernement de l’Ontario s’est volontairement engagé à lutter contre les changements climatiques — et doit donc le faire de manière conforme à la Charte.

Avant de renvoyer le fond de l’affaire à la Cour supérieure de l’Ontario, la Cour d’appel a confirmé que, si la demande est finalement acceptée, un recours disponible serait d’ordonner à l’Ontario d’élaborer un objectif et un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformes à la Constitution.

Ce sont des étapes importantes dans la bonne direction. La CCLA est intervenue devant la Cour d’appel pour soutenir que, chaque fois que l’État prescrit ce qui est exigé, interdit ou permis par la loi, il fait des choix délibérés qui devraient être soumis à l’examen de la Charte. La décision d’aujourd’hui fait écho à ces arguments.

Il reviendra maintenant à la Cour supérieure de l’Ontario de décider si la décision du gouvernement de l’Ontario d’affaiblir de façon significative l’objectif climatique provincial pour 2030 porte atteinte de façon déraisonnable aux droits des citoyens à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’égalité. Sept jeunes militants ont lancé cette affaire en 2019. Il s’agissait du premier dossier climatique fondé sur la Charte à être soumis à une audience complète.