La CCLA a obtenu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire AGQ c. Senneville, en appel de la Cour d’appel du Québec. La question de cet appel est le cadre juridique approprié pour évaluer si une peine minimale obligatoire est grossièrement disproportionnée. Si c’est le cas, le minimum obligatoire serait une violation de l’article 12 de la Charte des droits et libertés, qui interdit les punitions cruelles et inhabituelles.
La CCLA soulèvera trois points dans l’appel. Premièrement, la CCLA identifiera les principes fondamentaux pour aider les tribunaux à évaluer si une peine minimale obligatoire est grossièrement disproportionnée par rapport à une peine proportionnelle. Deuxièmement, que pour déterminer une peine proportionnée, le tribunal doit évaluer les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. Troisièmement, la question de savoir si une personne peut obtenir une libération conditionnelle par l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission des libérations conditionnelles du Canada n’est pas pertinente pour l’analyse de l’article 12.
La CCLA remercie Nader Hasan et Spencer Bass de Stockwoods LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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