MONTRÉAL — Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
Vendredi dernier, nous avons déposé nos observations devant la Cour d’appel fédérale dans notre contestation constitutionnelle de l’invocation par le gouvernement fédéral de la Loi sur les situations d’urgence.
Les pouvoirs d’urgence sont nécessaires dans des circonstances extrêmes, mais ils sont aussi dangereux pour la démocratie. Ils doivent être utilisés avec parcimonie et précaution. Ils ne peuvent pas être utilisés, même pour faire face à une manifestation massive et perturbatrice, si une telle perturbation aurait pu être traitée par une police régulière et des lois ordinaires – comme ce fut le cas en février 2022.
En février 2024, la Cour fédérale a donné raison à la CCLA que le seuil élevé pour invoquer la Loi sur les situations d’urgence n’avait pas été atteint par le gouvernement fédéral. La Cour fédérale a également donné raison à la CCLA que l’action gouvernementale résultant de l’invocation de la Loi sur les situations d’urgence violait la liberté d’expression et le droit d’être protégé contre des fouilles ou saisies déraisonnables d’une manière qui n’est pas raisonnable dans une société libre et démocratique.
La CCLA et d’autres partis défendent maintenant leur victoire devant la Cour d’appel fédérale. La CCLA soutient notamment que le juge de première instance n’a commis aucune erreur en concluant que le gouvernement fédéral n’a pas démontré l’existence de menaces à la sécurité du Canada et d’une urgence d’ampleur nationale.
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Vous pouvez lire les soumissions de la CCLA ici et ici.
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canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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