Dans une victoire historique pour sept membres de l’INCLO, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué que les pratiques de surveillance massive du Royaume-Uni violent la vie privée et la liberté d’expression. Dirigés par Liberty UK, sept membres de l’INCLO, dont l’Association canadienne des libertés civiles, se sont joints à une coalition d’organisations non gouvernementales (ONG) à Strasbourg, en France, pour contester la légalité des agences de renseignement britanniques et américaines interceptant en masse des communications privées et partageant ces données par le biais d’accords de partage de renseignements. Nous avons commencé notre défi après les révélations courageuses d’Edward Snowden en 2013 sur l’ampleur totale dans laquelle les gouvernements sont prêts à nous espionner sans soupçon raisonnable. Aujourd’hui, nous célébrons les conclusions historiques de la cour selon lesquelles le système britannique d’interception des communications constituait une violation illégale de la vie privée. Le régime britannique autorisant une interception massive a été jugé incapable de limiter leur « ingérence » en matière de vie privée à ce qui est « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour a également confirmé nos arguments selon lesquels l’interception massive des métadonnées — l’information « qui », « quand », « où » et « comment » qui fait partie de chaque message électronique — est tout aussi intrusive que l’interception d’informations sur le contenu. La Cour a noté que, bien que chaque donnée révèle des détails, « En gros, le degré d’intrusion est amplifié, puisque les motifs qui émergeront pourraient être capables de peindre un portrait intime d’une personne grâce à la cartographie des réseaux sociaux, le suivi de la localisation, le suivi de la navigation Internet, la cartographie des schémas de communication et l’aperçu des personnes avec qui une personne a interagi. » « La CCLA est fière de partager cette victoire pour la vie privée et la liberté d’expression avec nos collègues à travers le monde », déclare Michael Bryant, directeur exécutif de la CCLA. « La décision d’aujourd’hui à la CEDH confirme que la surveillance de masse est incompatible avec les droits fondamentaux qui sont au cœur des démocraties fortes. » Les membres de l’INCLO qui ont rejoint une coalition d’ONG comprenaient :
- Liberty UK, American Civil Liberties Union (ACLU), Association canadienne des libertés civiles (CCLA), Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR), Union hongroise pour les libertés civiles (HCLU), Irish Council for Civil Liberties (ICCL), Legal Resources Centre South Africa (LRC).
CE QUE CELA SIGNIFIE POUR LE CANADA
Bien que l’affaire Liberty UK ait porté sur les activités au Royaume-Uni, il s’agit « d’un enjeu mondial qui touche chaque nation et chaque personne qui communique en ligne », note Bryant. Bon nombre des câbles sous-marins transportant le trafic Internet mondial passent par le Royaume-Uni, ce qui rend inévitable que les communications provenant du Canada soient fréquemment prises dans des activités de surveillance de masse au Royaume-Uni. De plus, le Canada participe à des activités de partage de renseignements avec le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres pays en tant que membre de l’alliance Five Eyes Intelligence. Non seulement les Canadiens sont touchés par le problème de la surveillance de masse, mais nous devons aussi prêter attention à cette décision chez nous. Avec le projet de loi C-59, la nouvelle législation canadienne sur la sécurité nationale actuellement au Sénat, notre gouvernement doit examiner attentivement les dispositions de cette loi qui facilitent la surveillance de masse afin de s’assurer que nos lois respectent les principes essentiels de vie privée et de liberté d’expression inscrits dans cette décision.
PLUS D’INFORMATIONS
- Lisez l’affaire : Affaire Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni
- Explication de Privacy International, notre partenaire en litige : la loi britannique sur l’interception massive viole les droits humains
- Rapport INCLO : Questions sans réponse – Partage international de renseignements
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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