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La CCLA intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer aux fouilles illimitées sans normes d’appareils électroniques personnels à la frontière Attentes raisonnables en matière de vie privéeCOMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALERecherches d’appareilsRéforme des lois sur la vie privéeVIE PRIVÉE

La CCLA intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer aux fouilles illimitées sans normes d’appareils électroniques personnels à la frontière

L’Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d’appel de l’Ontario comme…
CCLA
avril 15, 2024
La CCLA intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer au secret des noms d’agents dans les affaires de responsabilité policière COMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALEPouvoirs policiers, usage de la force et responsabilité policièreTransparence, surveillance et responsabilité policières

La CCLA intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer au secret des noms d’agents dans les affaires de responsabilité policière

TORONTO — La CCLA comparaîtra aujourd’hui devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en…
CCLA
avril 9, 2024
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