L’intervention de la CCLA dans une affaire cruciale concernant des erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
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La CCLA a obtenu la permission d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans Bouvette…
Shakir Rahimmai 24, 2024
La CCLA appelle le gouvernement de l’Ontario à présenter ses excuses pour le décès de Soleiman Faqiri
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La CCLA fait écho à l’appel de la famille Faqiri au gouvernement de l’Ontario pour…
Shakir Rahimmai 16, 2024
Réaction de la CCLA à l’introduction du projet de loi C-70
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Le 7 mai 2024, la CCLA a rejoint un appel d’organisations de la société civile,…
CCLAmai 14, 2024
Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : La CCLA se joint à l’appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi
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Le 7 mai 2024, la CCLA a rejoint un appel d’organisations de la société civile,…
Anaïs Bussières McNicollmai 8, 2024
La Cour suprême souligne l’importance de l’indépendance judiciaire dans R. c. Edwards et al.
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La décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Edwards et al. affirme…
Shakir Rahimmai 6, 2024
La Cour supérieure de l’Ontario confirme le test exceptionnel visant à cacher les noms des agents dans les poursuites en responsabilité policière
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TORONTO — La Cour supérieure de l’Ontario a rejeté une demande exceptionnelle du Peel Regional…
CCLAavril 29, 2024
La CCLA appelle le conseil des services de police de Toronto à agir sur la déclaration du chef Demkiw concernant le verdict sur Zameer
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TORONTO — Shakir Rahim, directeur de la justice criminelle à l’Association canadienne des libertés civiles,…
CCLAavril 25, 2024
La CCLA intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer aux fouilles illimitées sans normes d’appareils électroniques personnels à la frontière
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L’Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d’appel de l’Ontario comme…
CCLAavril 15, 2024
La CCLA intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer au secret des noms d’agents dans les affaires de responsabilité policière
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TORONTO — La CCLA comparaîtra aujourd’hui devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en…
CCLAavril 9, 2024
