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JUSTICE PÉNALE

L’intervention de la CCLA dans une affaire cruciale concernant des erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada Droits à un procès équitableInconduite des poursuitesJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et détermination de la peine

L’intervention de la CCLA dans une affaire cruciale concernant des erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada

La CCLA a obtenu la permission d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans Bouvette…
Shakir Rahim
mai 24, 2024
Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : La CCLA se joint à l’appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi JUSTICE PÉNALELiberté d’expressionLIBERTÉS FONDAMENTALESPunitions cruelles et inhabituelles

Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : La CCLA se joint à l’appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi

Le 7 mai 2024, la CCLA a rejoint un appel d’organisations de la société civile,…
Anaïs Bussières McNicoll
mai 8, 2024
La CCLA intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer aux fouilles illimitées sans normes d’appareils électroniques personnels à la frontière Attentes raisonnables en matière de vie privéeCOMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALERecherches d’appareilsRéforme des lois sur la vie privéeVIE PRIVÉE

La CCLA intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer aux fouilles illimitées sans normes d’appareils électroniques personnels à la frontière

L’Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d’appel de l’Ontario comme…
CCLA
avril 15, 2024
La CCLA intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer au secret des noms d’agents dans les affaires de responsabilité policière COMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALEPouvoirs policiers, usage de la force et responsabilité policièreTransparence, surveillance et responsabilité policières

La CCLA intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer au secret des noms d’agents dans les affaires de responsabilité policière

TORONTO — La CCLA comparaîtra aujourd’hui devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en…
CCLA
avril 9, 2024
La CCLA intervenant devant la Cour supérieure de justice pour assurer un jugement équitable des plaintes policières JUSTICE PÉNALEPouvoirs policiers, usage de la force et responsabilité policièreTransparence, surveillance et responsabilité policières

La CCLA intervenant devant la Cour supérieure de justice pour assurer un jugement équitable des plaintes policières

La CCLA comparaîtra devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en tant qu’intervenant dans…
Shakir Rahim
avril 2, 2024
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