TORONTO — À la suite du dépôt la semaine dernière du projet de loi C-70, Loi relative à la lutte contre l’ingérence étrangère, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales et directrice intérimaire du Programme sur la vie privée, la technologie et la surveillance de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
« Nous reconnaissons l’importance de traiter tout ce qui représente une menace sérieuse pour la démocratie canadienne. Cela dit, ce projet de loi nécessite des changements importants pour devenir conforme à la Charte. »
« Les modifications proposées à la Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité élargiraient considérablement la capacité du Service canadien de renseignement de sécurité à collecter, analyser et divulguer des renseignements sensibles à des tiers. Par exemple, sous réserve de l’approbation du ministère, le Service pourrait divulguer les informations obtenues dans l’exercice de ses fonctions à « toute personne ou entité ». Selon la législation actuelle, cette divulgation est limitée aux responsables de l’État. Cette expansion proposée du pouvoir du Service doit être soumise à des limites plus strictes afin de protéger les droits à la vie privée. »
« Des éléments cruciaux de la Loi sur la transparence et la responsabilité de l’influence étrangère sont actuellement laissés à de futures réglementations. Les Canadiens doivent avoir l’occasion de discuter ouvertement et de donner leur avis sur ces éléments lors de l’examen législatif. »
« Le processus par lequel les pénalités administratives seraient imposées par le Commissaire à la transparence de l’influence étrangère doit être révisé. Les personnes ciblées par des avis de violation devraient avoir accès à une procédure régulière.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré :
« L’élargissement de l’infraction de sabotage pour inclure l’interférence avec les infrastructures essentielles constitue un risque sérieux pour la liberté d’expression. L’infrastructure essentielle est définie trop largement, et l’infraction d’ingérence pourrait réprimer les manifestations. Le Code criminel contient déjà des infractions qui traitent adéquatement des préjudices à la sécurité publique. »
« La possibilité d’emprisonnement à vie pour certaines infractions introduites en vertu du projet de loi C-70 est disproportionnée et excessive. Par exemple, une personne reconnue coupable d’une infraction passible d’actes d’accusation en vertu du Code criminel, même aussi minimale que le vol de moins de 5 000 $, pourrait être condamnée à la prison à vie si elle agissait au bénéfice d’une entité étrangère. »
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