TORONTO – POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Les dirigeants fédéraux doivent s’engager à protéger les droits des peuples canadiens
Aujourd’hui, plus de 50 organisations, défenseurs des droits humains et experts juridiques ont publié une lettre ouverte exhortant tous les dirigeants fédéraux du parti à s’engager à une consultation publique sur la clause dérogatoire dans les six mois suivant la formation d’un nouveau gouvernement.
C’est un moment crucial pour la démocratie canadienne, et il faut agir maintenant.
Pendant des décennies, la clause dérogatoire — l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés — a été rarement utilisée. Mais ces dernières années, certaines provinces ont utilisé cette clause pour :
- Empêcher les travailleurs de l’éducation de faire grève;
- Interdire à certains employés publics de porter des symboles religieux;
- Restreindre les services aux non-francophones;
- Empêcher les jeunes trans et non binaires d’utiliser leurs prénoms et pronoms choisis sans le consentement parental; et
- Limiter arbitrairement le plaidoyer politique de tiers avant les élections.
Cette tendance inquiétante prend de l’ampleur. De plus en plus de politiciens manifestent leur volonté d’utiliser la clause dérogatoire pour priver les gens de leurs droits.
Les Canadiens méritent un mot à dire sur la protection de leurs droits. C’est pourquoi nous appelons les dirigeants fédéraux à s’engager dans une conversation nationale sur la clause dérogatoire. Nos droits constitutionnels en dépendent.
La lettre conjointe a été signée par :
Organisations :
- Amnistie internationale Canada (anglophone)
- Amnistie internationale canadienne (francophone)
- Assemblée des Premières Nations, Conseil 2SLGBTQQIA+
- Centre d’action juridique pour les Noirs
- Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance
- Association canadienne des avocats spécialisés en réfugiés
- Association canadienne des libertés civiles
- Syndicat canadien des employés publics
- Centre pour la liberté d’expression
- Comité de la Charte sur les questions de pauvreté
- Couleur de la pauvreté – Couleur du changement
- Centre David Asper pour les droits constitutionnels, Université de Toronto
- Democracy Watch
- Clinique juridique VIH et sida Ontario (HALCO)
- Ligue des droits et libertés
- Services juridiques communautaires de Mississauga
- Conseil national des musulmans canadiens
- Coalition ontarienne pour les droits des personnes sans-abri
- Conseil des agences desservant les immigrants de l’Ontario (OCASI)
- Médias ouverts
- Section 1
- Centre de défense des droits sociaux
- Association du Barreau sud-asiatique de Toronto
- Clinique juridique sud-asiatique de l’Ontario
- Centre communautaire du 519, rue Church
- Services juridiques communautaires de la région de Waterloo
- Fonds d’éducation juridique et d’action pour femmes (LEAF)
Individus :
- Natasha Bakht, professeure, Faculté de droit, Université d’Ottawa
- Stéphane Beaulac, professeur, Faculté de droit, Université de Montréal
- Peter L. Biro, fondateur et président, Section 1, chercheur principal, Massey College
- Michèle Biss, directrice générale, Réseau national du droit au logement
- Suzanne Bouclin, professeure, Faculté de droit, Université d’Ottawa
- Lise Brun, boursière postdoctorale, Faculté de droit, Université Laval
- Diana Chan McNally, travailleuse communautaire et chercheuse, Maytree
- François Crépeau, professeur, Faculté de droit, Université McGill
- Éloïse Décoste, professeure, Faculté de droit, section de droit civil, Université d’Ottawa
- Martha Jackman, professeure émérite, Faculté de droit, Université d’Ottawa
- Michael Lynk, professeur émérite, Faculté de droit, Université Western
- Frédéric Mégret, Chaire Hans & Tamar Oppenheimer en droit international public, Université McGill
- Karine Millaire, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal
- Vrinda Narain, professeure agrégée, Faculté de droit, Université McGill
- Rory Nisan, conseiller municipal et régional, maire adjoint avec portefeuille, et président de la Coalition ontarienne pour les droits des personnes sans-abri
- Lukas Oakley, conseiller du comté de Brant
- Debra Parkes, professeure et titulaire de la chaire en études juridiques féministes, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique
- Bruce Porter, directeur exécutif, Centre de défense des droits sociaux, boursier Maytree
- Marion Sandilands, professeure, Faculté de droit, Université d’Ottawa
- Penelope Simons, professeure et titulaire de la chaire Gordon F. Henderson en droits de la personne, Faculté de droit, Université d’Ottawa
- Andrea Talarico, professeure, Faculté de droit, section de droit civil, Université d’Ottawa
- Pierre Thibault, doyen adjoint et secrétaire, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d’Ottawa
- Christopher Waters, professeur, Faculté de droit, Université de Windsor
- Margot Young, professeure, Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique
Citations sélectionnées :
« L’usage croissant de la clause dérogatoire pour piétiner les libertés civiles et les droits humains est une menace pour nos droits et libertés les plus fondamentaux. C’est le moment pour les dirigeants des partis politiques fédéraux d’écouter les préoccupations des gens du Canada et de défendre leurs droits. » – Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales, Association canadienne des libertés civiles.
« Nous devons toujours être vigilants pour protéger notre liberté et nos libertés. Il ne devrait jamais devenir une réalité au Canada que la clause dérogatoire soit utilisée pour refuser à quelqu’un une procédure régulière ou le soumettre à des punitions cruelles et inhabituelles. » – Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale, Association canadienne des libertés civiles.
« Une société plus équitable et socialement juste dépend de fortes protections constitutionnelles pour les libertés fondamentales et les droits humains pour tous. La volonté croissante de compromettre ces droits et libertés en invoquant la clause dérogatoire met notre démocratie en danger. » – James L. Turk, directeur du Centre pour la liberté d’expression à l’Université métropolitaine de Toronto.
« La Charte canadienne est un outil essentiel pour l’état de droit, et non un fardeau ou un obstacle comme certains gouvernements l’ont décrit ces dernières années. Tous les Canadiens devraient être très préoccupés par l’utilisation de la clause dérogatoire, portant atteinte à nos droits et libertés et affaiblissant globalement la Charte elle-même. » – Laurence Guénette, coordonnateur, Ligue des droits et libertés.
« Les droits optionnels ne sont pas des droits du tout. Pour que la Charte continue d’avoir du sens à une époque de polarisation croissante et de bouleversements sociaux et économiques, tous les niveaux de gouvernement doivent respecter et respecter le texte et l’esprit de la Charte. » – Matt Hatfield, directeur exécutif, Open Media
« Lorsque le gouvernement restreint les droits et libertés dans une société libre et démocratique, il a l’obligation de justifier la restriction sur une norme qui démontre le respect même des droits en cause. La clause dérogatoire est utilisée pour priver les citoyens lésés de la possibilité d’exiger une telle justification de la part de leur gouvernement. Une constitution qui ne parvient pas à faire de la dignité inhérente de chaque personne une contrainte justiciable à l’exercice de l’autorité publique n’est pas digne de celle d’une démocratie libérale. » – Peter L. Biro, fondateur et président, Section 1.
« 2 Esprits étaient ici bien avant qu’il y ait un Canada et nous avons survécu à de nombreuses tentatives des religions et gouvernements occidentaux pour nous effacer de nos terres! Cette attaque se poursuit avec des gouvernements utilisant la clause dérogatoire pour nous priver de nos droits accordés par le Créateur. Nous devons avoir une discussion sérieuse sur cette faille fondamentale de notre Charte des droits et libertés et comment protéger les plus vulnérables qui en souffrent! » – Duane Gastant’ Aucoin, président du Conseil 2SLGBTQQIA+ de l’Assemblée des Premières Nations.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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