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JUSTICE PÉNALE

Une victoire pour la justice et l’égalité : la SCC conclut que la loi ontarienne discrimine en raison d’un handicap mental Casiers judiciaires et conséquences collatéralesDroits à un procès équitableÉGALITÉHandicapJUSTICE PÉNALENon pénalement responsableProcès équitable, procédure régulière et détermination de la peineRegistres des délinquants sexuels

Une victoire pour la justice et l’égalité : la SCC conclut que la loi ontarienne discrimine en raison d’un handicap mental

Dans une décision ferme rendue aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a statué que le…
Cara Zwibel
novembre 20, 2020
Une approche des libertés civiles face à la deuxième vague d’ordonnances d’urgence liées à la COVID-19 au Canada COVID-19COVID-19 et application de la loiJUSTICE PÉNALELIBERTÉS FONDAMENTALESPouvoirs policiers, usage de la force et responsabilité policière

Une approche des libertés civiles face à la deuxième vague d’ordonnances d’urgence liées à la COVID-19 au Canada

Pendant la première vague de la COVID, nous avons été très critiques envers plusieurs décrets…
Abby Deshman
novembre 19, 2020
Inexact, peu fiable, dysfonctionnel : un aperçu de la base de données COVID pour la police en Ontario, aujourd’hui disparue. COVID-19COVID-19 et application de la loiÉGALITÉJUSTICE PÉNALEPerquisition et saisie déraisonnablesPeuples autochtonesPouvoirs policiers, usage de la force et responsabilité policièreRace, religion et ethnicité

Inexact, peu fiable, dysfonctionnel : un aperçu de la base de données COVID pour la police en Ontario, aujourd’hui disparue.

Au printemps, le gouvernement de l’Ontario a lancé une base de données des résultats de…
Abby Deshman
septembre 30, 2020

Montréal marque l’histoire en promouvant la transparence et en protégeant la vie privée.
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