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La CCLA comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire de perquisition et saisie policière Attentes raisonnables en matière de vie privéeFouille et saisiePerquisition et saisie déraisonnablesPouvoirs policiers, usage de la force et responsabilité policièreVIE PRIVÉE

La CCLA comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire de perquisition et saisie policière

L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) a obtenu la permission d’intervenir dans la prochaine affaire…
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juin 11, 2021
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