Le 11 mai 2020, la CCLA a envoyé une lettre au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador exposant notre position selon laquelle le projet de loi 38 était inconstitutionnel pour plusieurs raisons. Nous leur avons demandé de revoir les nouvelles mesures mises en place et nous avons offert notre aide dans le processus. Le gouvernement a finalement répondu, rejetant nos inquiétudes.
Le 20 de mon mois 2020, la CCLA s’est associée à Kim pour poursuivre le gouvernement de Terre-Neuve devant la Cour suprême de la province au sujet de l’interdiction de voyager et des mesures restrictives du projet de loi 38.
La CCLA a demandé à la Cour de déclarer que le projet de loi 38 viole l’article 6 (droits à la mobilité), ainsi que d’autres droits garantis par la Charte, car il permet diverses étapes d’enquête, y compris la détention et l’expulsion de personnes de la province sans procédure régulière. Nous avons soutenu que la loi ne peut être sauvée par l’article 1, qui stipule que les limites aux droits doivent être raisonnables et justifiées de manière démontrable, mais les restrictions aux droits dans ce cas ne le sont pas. La CCLA a également demandé que l’interdiction de voyager soit annulée.
La Cour suprême de la province a rendu une décision en septembre 2020 et, bien que la Cour ait conclu que l’interdiction de voyager violait le droit à la mobilité prévu à l’article 6, elle a estimé qu’elle pouvait être justifiée en vertu de l’article 1. La CCLA a poursuivi cette affaire devant la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. La Cour d’appel a d’abord examiné si elle devait entendre l’appel puisque l’interdiction n’est plus en vigueur. Cependant, toutes les parties dans l’affaire ont exhorté la Cour à entendre et trancher l’appel sur le fond, même si ce n’est techniquement pas pertinent, puisque l’affaire soulève des questions importantes sur le statut de la loi à Terre-Neuve. L’affaire soulève de nouvelles questions sur la portée des droits à la mobilité au Canada et sur la mesure dans laquelle le gouvernement peut limiter les droits des Canadiens à se déplacer librement à travers le pays.
Le 14 août, la Cour d’appel de Terre-Neuve a rendu sa décision sur la question de la sens imobilisé – concluant que les enjeux de l’affaire étaient sans objet parce qu’il n’y avait « plus de controverse en cours » à trancher par la Cour.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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