L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) condamne l’adoption du projet de loi 2 – Loi visant principalement à établir la responsabilité collective en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services.
Ce projet de loi qui porte atteinte aux droits marque une nouvelle étape dans la dérive autoritaire du gouvernement québécois.
En mettant fin aux négociations en cours, en interdisant toutes les formes de tactiques de pression et en imposant unilatéralement de nouvelles conditions de travail et de nouvelles rémunérations, le gouvernement sape le droit des médecins québécois à la liberté d’association.
Cette loi viole également d’autres libertés fondamentales, ainsi que les droits à la mobilité, en interdisant toute « action concertée » menant à la cessation des activités professionnelles d’un médecin – y compris la démission, le déménagement dans une autre province ou la retraite. Selon la loi, une action est présumée concertée si elle est « réalisée simultanément par deux médecins ou plus », peu importe s’il existe des liens réels ou une proximité géographique entre eux. Les sanctions en cas d’infraction sont sévères, pouvant atteindre 20 000 $ par jour.
Toute personne qui encourage ou conseille à une autre personne d’enfreindre cette loi est également considérée comme en infraction et est passible de sanctions.
Il est regrettable que le gouvernement québécois ait choisi d’imposer un régime de coercition et de peur, en violation des droits et libertés du peuple qu’il est censé servir. La CCLA déplore cette approche conflictuelle et le manque de dialogue démocratique entourant l’adoption de cette loi.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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