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La Cour suprême accepte d’entendre l’appel du gouvernement contre la contestation de la CCLA contre les lois sur l’isolement cellulaire AFFAIRES MAJEURES ET RAPPORTSCOMMUNIQUÉS DE PRESSEIsolement cellulaireJUSTICE PÉNALELutte contre l’isolement cellulairePrisons, prisons et surveillance communautaire

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Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision accordant au gouvernement canadien la…
CCLA
février 13, 2020
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