Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante en réaction à l’annonce du premier ministre d’amender le Règlement 84-20 pour lever les restrictions à l’accès à l’avortement au Nouveau-Brunswick :
L’Association canadienne des libertés civiles salue l’annonce du premier ministre du Nouveau-Brunswick visant à modifier le Règlement 84-20 en retirant l’avortement des services restreints. Cela signifie que, pour la première fois au Nouveau-Brunswick, les avortements chirurgicaux pratiqués à l’extérieur des hôpitaux seront couverts par le régime de santé provincial.
En 2021, la CCLA a lancé un recours juridique contre les restrictions en vertu du Règlement 84-20 de la Medical Services Payments Act qui interdisent le financement des soins d’avortement en dehors des milieux hospitaliers, considérant les avortements cliniques comme des services non essentiels. La CCLA a soutenu que ces restrictions violent les droits à la liberté, à la sécurité, à la vie privée et à l’égalité de la Loi sur la santé du Canada et de la Charte .
Depuis 1988, ces règlements ont imposé des obstacles importants, notamment financiers, de localisation, de confidentialité et logistiques, aux résidents du Nouveau-Brunswick qui reçoivent des soins de santé médicalement nécessaires. Les décennies de préjudices résultant du manque d’accès équitable aux soins à l’avortement ont touché de manière disproportionnée les Nouveau-Brunswickiens les plus marginalisés et vulnérables, qui font face aux plus grands obstacles pour accéder aux soins à l’avortement. Les difficultés d’accès entraînent aussi un stress physique et psychologique important.
Nous sommes heureux que ce gouvernement ait donné la priorité à la modification du règlement comme premier acte officiel du Cabinet. La CCLA appuie fermement cette proposition et félicite le gouvernement pour son action rapide. Cependant, la CCLA espère aussi que le gouvernement encouragera activement les fournisseurs à installer des établissements à l’extérieur des hôpitaux afin que les femmes et les personnes de genres divers aient un accès complet à des services équitables de santé reproductive au Nouveau-Brunswick.
Cette victoire significative n’aurait pas pu être réalisée sans les défenseurs dévoués et engagés à travers le Nouveau-Brunswick qui militent pour la justice reproductive depuis des décennies.
La CCLA travaillera toujours à faire avancer et protéger les droits reproductifs et l’égalité de toutes les personnes au Canada.
La CCLA est reconnaissante pour les excellents services juridiques pro bono d’Andrew Bernstein, Gillian Dingle, Emily Sherkey et Alex Bogach, de Torys LLP dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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