OTTAWA — Le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM), l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) et Ichrak Nour El Hak demandent la permission à la Cour suprême du Canada d’entendre un appel contre leur contestation constitutionnelle du projet de loi 21, la loi québécoise qui interdit les symboles religieux dans certains secteurs de la fonction publique.
Le projet de loi 21, « Loi concernant la laïcité de l’État », a été adopté par le gouvernement du Québec le 17 juin 2019. La législation interdit à certains employés du secteur public, y compris les enseignants et les policiers, de porter des symboles religieux en service. Cela inclut des objets tels que les hijabs, les turbans, les kippas et les crucifix.
Depuis près de cinq ans, le projet de loi 21 entraîne une discrimination généralisée envers les individus en raison de leurs croyances religieuses. La récente décision de la Cour d’appel du Québec confirmant le projet de loi 21 constitue un revers important pour les droits et libertés à travers le Canada.
« Nous nous engageons à défendre les valeurs de liberté religieuse, de participation démocratique et d’égalité inscrites dans notre constitution et au cœur de notre démocratie. C’est pourquoi nous contestons cette loi discriminatoire et inconstitutionnelle », affirme Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles. « Nous croyons fermement que le projet de loi 21 constitue une violation des droits et libertés fondamentaux de nous tous au Canada. La Cour suprême du Canada doit s’exprimer sur les questions pressantes de savoir si nos droits et libertés peuvent être aussi facilement retirés par le gouvernement en place et le rôle des tribunaux pour protéger ces droits et libertés. »
Nous sommes reconnaissants pour les excellents services juridiques pro bono de David Grossman, Olga Redko et Marie-Hélène Lyonnais d’IMK LLP dans cette affaire.
canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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