À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bykovets, Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale et conseillère juridique générale de l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA), a fait la déclaration suivante :
La décision d’aujourd’hui est une victoire puissante pour les droits à la vie privée des gens au Canada.
La CCLA est intervenue devant le tribunal pour soutenir que l’adresse IP d’un utilisateur d’Internet devrait être protégée et que la police devrait être tenue d’obtenir un mandat avant d’y accéder.
Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour suprême du Canada a donné son accord, et qu’à l’avenir, la police devra demander des mandats pour accéder aux adresses IP.
Nous remercions nos avocats pro bono Anil K. Kapoor de Kapoor Barristers et Cameron Cotton-O’Brien de Gorham Vandebeek.
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canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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