TORONTO — Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale (CCLA), a fait la déclaration suivante :
L’utilisation proposée de la clause dérogatoire pour annuler la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Bissonnette établirait un précédent dangereux.
Il est faux de suggérer que nous pouvons soit protéger le public, soit défendre nos droits et libertés garantis par la Charte .
Notre système de justice repose à juste titre sur le principe que notre société peut et doit faire les deux.
La peine minimale actuelle pour meurtre au Canada est la prison à vie, avec l’admissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre au premier degré fixée à vingt-cinq ans. Il n’y a pas de date garantie de libération de prison pour les personnes condamnées pour plusieurs meurtres. Lorsqu’une personne est admissible à la libération conditionnelle, son dossier est évalué de façon indépendante par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tenant compte de la protection de la société. »
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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