En tant que défenseur des droits humains fondamentaux et des libertés civiles, l’Association canadienne des libertés civiles a présenté des observations orales et écrites au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-59 afin d’exprimer nos sérieuses préoccupations concernant plusieurs aspects du projet de loi. Bien que le projet de loi C-59 apporte des améliorations notables au paysage de la sécurité nationale canadienne, il ne traite pas non plus un certain nombre de problèmes graves créés ou aggravés par la Loi antiterroriste de 2015. De plus, elle introduit de nouvelles dispositions qui pourraient compromettre ou miner les protections constitutionnelles garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.
À notre avis, plusieurs aspects du projet de loi C-59 nécessitent des amendements substantiels — afin de résister à l’examen constitutionnel et de protéger adéquatement les droits et la sécurité de toutes les personnes au Canada. Ce projet de loi est la tentative la plus complète de moderniser le droit canadien en matière de sécurité nationale au cours des trente dernières années. Ne pas résoudre des enjeux critiques de longue date est une opportunité que le Canada ne peut pas se permettre de manquer.
La nouvelle Loi proposée sur la National Security and Intelligence Review Agency et la Loi sur les commissaires au renseignement visent toutes deux à créer de nouvelles mesures de reddition de comptes pour assurer l’examen et la supervision des agences impliquées dans la sécurité nationale. Nos recommandations visent à renforcer ces nouveaux organismes et à combler les lacunes importantes dans le cadre proposé.
Le projet de Loi sur l’établissement de la sécurité des communications — une nouvelle loi habilitant pour le CSE — est bien accueilli. Nos recommandations portent sur les préoccupations concernant le nouvel aspect des opérations cybernétiques actives du mandat du CSE, la définition élargie de « l’information accessible au public » et les lacunes dans la supervision et le rapport des activités du CSE.
Le projet de loi C-59 maintient les pouvoirs de réduction des menaces prévus par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, tout en créant un nouveau régime de jeux de données pour le SCRS. Nos recommandations visent à s’assurer
que les ensembles de données sont collectés en lien avec le mandat du SCRS et que des mécanismes adéquats de tenue de dossiers et de reddition de comptes existent. La CCLA continue de remettre en question si la nécessité des
pouvoirs de réduction des menaces a été démontrée, mais reconnaît les améliorations apportées au régime initialement établi par le projet de loi C-51.
Le projet de loi C-59 propose quelques amendements substantiels à la controversée Loi sur le partage d’informations sur la sécurité du Canada (SCISA), mais ceux-ci ne résolvent pas les problèmes identifiés lors de la présentation du projet de loi C-51 ni lors de l’étude ultérieure. Nos recommandations proposent des modifications au déclencheur de divulgation et aux seuils pour la divulgation et la rétention. Nous abordons
également les lacunes dans les mesures de reddition de comptes et la nécessité de clarifier l’interaction de la SCISA avec la Loi sur la protection de la vie privée.
Les importantes défaillances procédurales de la Secure Air Travel Act, qui peuvent avoir des impacts dévastateurs sur la vie d’innocents, n’ont pas été correctement corrigées. Nos
recommandations augmenteraient le seuil pour l’inscription et amélioreraient le cadre d’appel disponible pour ceux qui souhaitent contester leur statut inscrit.
En ce qui concerne les amendements au Code criminel , nous formulons des recommandations sur des questions allant de la liste des entités terroristes, aux dispositions sur la liberté d’expression et la propagande terroristes, en passant par les dispositions sur la caution de paix et l’arrestation sans mandat. Dans chaque cas, notre préoccupation est de veiller à ce que le droit criminel soit appliqué de manière à prévenir les menaces terroristes, tout en respectant
les droits fondamentaux de la Charte.
Enfin, puisque le Comité peut proposer des amendements en dehors du champ d’application actuel du projet de loi, nous recommandons que les modifications apportées à la Loi
sur l’immigration et la protection des réfugiés par le projet de loi C-51 soient abrogées. Ces changements remettent en question la constitutionnalité du régime de certificats de sécurité malgré des années de litiges qui les ont précédés. À notre avis, ce
comité devrait modifier le projet de loi C-59 pour traiter cette question.
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À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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