L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) a soumis aujourd’hui un mémoire demandant à un comité parlementaire de modifier le projet de loi C-8, qui créerait un régime fédéral pour la cybersécurité. Bien que l’amélioration de la cybersécurité sur Internet et les réseaux téléphoniques soit un objectif important, la proposition législative inclut de larges pouvoirs qui favorisent les abus.
Selon la proposition législative, le gouvernement sera autorisé à contraindre les entreprises à intercepter le trafic Internet sensible sans autorisation judiciaire ni aucune restriction significative quant à l’utilisation de ces renseignements personnels.
La proposition législative emploie un mélange de pouvoirs larges — le gouvernement peut littéralement ordonner à une entreprise de télécommunications de « faire n’importe quoi, ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit » et d’envelopper ses ordres dans le secret. Cela soulève des inquiétudes quant au fait que le gouvernement pourrait forcer les entreprises à enfreindre des garanties techniques cruciales telles que le chiffrement en utilisant les pouvoirs envisagés par le projet de loi C-8. Paradoxalement, cela entraînerait des réseaux moins sécurisés, sapant non seulement le droit à la vie privée, mais aussi l’objectif même du projet de loi C-8. Mais malheureusement, ce ne serait pas la première fois qu’une agence gouvernementale privilégie l’élargissement de la surveillance au détriment de la sécurité des réseaux.
Le gouvernement sera également autorisé à déconnecter les gens d’Internet ou à rendre les sites web inaccessibles s’il juge cela nécessaire pour faire face à une menace à la cybersécurité. Mais atténuer une cybermenace peut nécessiter de cibler des personnes dont les ordinateurs personnels, appareils mobiles ou voitures intelligentes ont été compromis et sont utilisées pour lancer une menace à leur insu. Loin d’inclure un cadre pour aider les gens à se remettre d’une telle menace, le gouvernement pourrait interdire aux entreprises Internet d’expliquer à leurs clients pourquoi ils ont été déconnectés.
Le mémoire législatif de la CCLA s’appuie sur d’autres soumissions de la société civile et demande au comité de modifier le projet de loi C-8 afin de :
- veiller à ce que les autorisations de collecte de données du projet de loi soient proportionnelles;
- s’assurer que les compagnies de télécommunications ne recevront pas l’ordre d’élargir leurs capacités de surveillance;
- ajouter des protections pour les personnes ou les sites web qui pourraient être déconnectés d’Internet; et
- assurer un droit d’appel efficace pour les personnes touchées par l’application du projet de loi
Lisez le mémoire complet ici.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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