La CCLA salue les décisions d’aujourd’hui rendues par le commissaire à l’information et à la vie privée de la Colombie-Britannique, le commissaire à l’information et à la vie privée de l’Alberta et la Commission d’accès à l’information du Québec , chacune incluant des ordonnances contraignantes à Clearview AI de cesser de recueillir des renseignements personnels dans ces provinces et de supprimer toutes les informations personnelles déjà recueillies sans consentement.
On sait depuis février 2021 que Clearview AI a enfreint les lois canadiennes en détruisant Internet 3 milliards de photos de personnes, dont possiblement des millions d’adultes et d’enfants canadiens, en créant des identifiants biométriques à partir de ces photos, et en vendant son outil de reconnaissance faciale aux forces de police à travers le Canada. C’était une surveillance de masse. C’était illégal. Notre commissaire fédéral à la protection de la vie privée ainsi que les commissaires du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont porté cette conclusion après une enquête conjointe rigoureuse.
Mais en vertu de la loi fédérale canadienne désuète sur la vie privée du secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou PIPEDA, ces conclusions et recommandations n’étaient pas contraignantes.
Clearview AI a quitté le marché canadien, mais le problème créé par leur modèle d’affaires demeure. L’entreprise dont le produit a été déclaré illégal selon la loi canadienne détient toujours, et utilise, potentiellement des millions de photos de personnes canadiennes dans son produit de reconnaissance faciale, qu’elle continue de vendre aux forces de police partout dans le monde. L’entreprise a rejeté la recommandation de supprimer les images existantes de Canadiens et de cesser de collecter ou d’utiliser des images de personnes au Canada. Cela laisse potentiellement tous les résidents canadiens ayant déjà publié des photos en ligne sur un large éventail de plateformes populaires dans une file d’identification policière perpétuelle.
Les lois sur la vie privée de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec confèrent à leurs commissaires des pouvoirs juridiques différents. Ces bureaux ont poursuivi l’enquête et ont aujourd’hui rendu des ordonnances en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique, de la Loi albertaine sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé , exigeant que Clearview AI cesse la collecte, l’utilisation ou la divulgation non consentie d’images ou de réseaux biométriques faciaux provenant de personnes de ces trois provinces, et de supprimer les images et les matrices faciales biométriques en leur possession appartenant aux résidents de ces provinces.
La CCLA accueille favorablement cette initiative proactive visant à défendre les droits de tous ceux qui se trouvent dans ces trois juridictions provinciales dont les images ont été récupérées illicitement, sans consentement, par Clearview AI. Nous sommes profondément préoccupés par le fait que les incohérences dans les lois sur la vie privée font que des millions d’autres personnes dans d’autres juridictions canadiennes dont les droits à la vie privée sont censés être protégés par la PIPEDA restent non protégées par cette ordonnance. Non seulement la reconnaissance faciale facilite une forme de surveillance de masse profondément dangereuse pour les droits humains dans notre démocratie, mais c’est aussi une technologie fondamentalement défaillante, qui facilite la discrimination raciste compte tenu de l’inexactitude connue sur des visages noirs, bruns, autochtones, féminins, jeunes, c’est-à-dire non masculins et blancs. Chaque personne au Canada mérite une protection contre une entreprise dont le modèle d’affaires a été déclaré illégal dans notre pays, peu importe la province où elle habite.
La CCLA réitère notre appel à un moratoire national sur les logiciels de reconnaissance faciale jusqu’à ce que tout le Canada ait eu la chance, en tant que nation, de discuter, de débattre et de contester d’abord si, alors, seulement si nous dépassons cette question, quand et comment cette technologie devrait être utilisée dans une démocratie respectueuse des droits. Nous réitérons en outre notre appel à la réforme urgente de notre loi fédérale sur la vie privée dans le secteur privé, afin d’offrir à l’ensemble du Canada une protection équitable et équitable que les gens méritent d’un océan à l’autre.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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