La CCLA a récemment déposé son argument écrit dans l’affaire Alliance canadienne pour la réforme du droit du travail du sexe c. Canada. Cette affaire est un défi constitutionnel lancé par une alliance d’organisations de travailleuses du sexe et de travailleuses du sexe actuelles et anciennes. Elle soutient que les dispositions du Code criminel qui traitent de l’échange commercial de services sexuels violent les articles 2(b), 2(d), 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Un peu de contexte sur l’affaire : en 2013, la Cour suprême du Canada a annulé trois Code criminel Dispositions qui restreignaient certaines activités liées au travail du sexe dans Bedford c. Canada (en gardant une maison de bawdy commune, en communication publique et en vivant de la prostitution). Les dispositions dans Bedford ont été annulés au motif qu’ils violaient l’article 7 de la Charte (le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne). En réponse, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la protection des communautés et des personnes exploitées (PCEPA). Dans ce nouveau régime juridique, l’échange de services sexuels contre une contrepartie a été fait, pour la première fois, une infraction pénale, bien que la loi vise les acheteurs de services sexuels en immunisant ceux qui vendent leurs propres services sexuels contre toute poursuite dans plusieurs cas. Bien que la loi prétend traiter les travailleurs du sexe comme des victimes nécessitant une protection, elle criminalise aussi certaines de leurs activités et rend plus difficile leur travail en toute sécurité. En effet, plusieurs des mêmes préjudices que la Cour a constatés existaient dans Bedford a été reproduit grâce au nouveau schéma. Les demandeurs dans cette affaire invoquent une fois de plus une violation de l’article 7. Ils soutiennent également que certaines restrictions concernant les travailleurs du sexe travaillant ensemble, la communication publique à des fins de vente ou d’achat de sexe, et d’autres infractions criminelles liées au travail du sexe violent le droit à l’égalité en vertu de l’article 15, le droit à la liberté d’association en vertu de l’article 2(d) et le droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 2(b).
Les arguments de la CCLA dans cette affaire portent sur les allégations 2(b) et en particulier sur les infractions interdisant la publicité et la communication dans le but d’offrir ou d’acheter des services sexuels. Nous avons soutenu que les travailleurs du sexe doivent communiquer efficacement afin de protéger et promouvoir leur sécurité et autonomie personnelles. Les interdictions pénales limitent cette communication d’une manière déraisonnable. Nous avons également souligné que, bien que ces dispositions ne soient généralement pas utilisées pour poursuivre les travailleuses du sexe, elles servent d’outil pour les forces de l’ordre afin d’arrêter et d’interroger les travailleuses du sexe d’une manière qu’elles perçoivent comme du harcèlement. Vous pouvez lire le fait de la CCLA ici.
La Cour supérieure de l’Ontario entendra l’affaire la semaine du 3 octobre 2022. Plus d’informations sur l’affaire et l’organisation qui l’a lancée sont disponibles à www.sexworklawreform.com
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La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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