Les lois pénales ne peuvent pas nuire à la sécurité et à la sûreté des travailleurs du sexe. Tout régime régissant le travail du sexe devrait placer la sécurité et la sûreté des travailleurs du sexe au premier plan.
En 2013, la Cour suprême du Canada a statué dans l’affaire Canada c. Bedford que les dispositions du Code criminel interdisant aux travailleurs du sexe d’accéder à des mesures pour protéger leur sécurité étaient inconstitutionnelles parce qu’elles exposaient les travailleurs du sexe à des conditions dangereuses et les exposaient à des risques de violence et d’autres préjudices.
En réponse, le Parlement a modifié les dispositions du Code criminel régissant le travail du sexe au Canada. Parmi ces amendements, deux nouvelles dispositions interdisent aux gens de recevoir un « avantage matériel » du travail du sexe et de procurer à une autre personne d’offrir ou de fournir des services sexuels contre contrepartie.
La Cour suprême du Canada entend cette semaine l’affaire Kloubakov c. Canada , dans laquelle les appelants contestent la constitutionnalité de ces deux nouvelles dispositions du Code criminel . Les appelants soutiennent que ces dispositions portent atteinte aux droits des travailleurs du sexe à la liberté et à la sécurité d’une manière contraire aux principes de justice fondamentale en privant les travailleuses du sexe de la possibilité de bénéficier de soutiens à la sécurité de tiers et de travailler en coopération dans des lieux intérieurs fixes.
La CCLA intervient dans cette affaire pour soutenir que tout régime que le Parlement choisira d’adopter en matière de travail du sexe doit répondre de manière substantielle et rigoureuse aux préjudices que la Cour suprême du Canada a demandé à corriger dans l’affaire Bedford. La sécurité et la sûreté des travailleurs du sexe doivent être considérées comme un objectif fondamental des nouvelles dispositions du Code criminel .
Comme l’analyse de la Cour sur le droit à la liberté et à la sécurité protégés par la Charte des travailleurs du sexe doit comparer l’impact des nouvelles dispositions à leurs objectifs prévus, la formulation de ces objectifs est cruciale pour déterminer si ces dispositions seront jugées arbitraires, trop larges ou grossièrement disproportionnées.
CCLA est reconnaissante pour l’excellente représentation pro bono de Jonathan C. Lisus, Zain Naqi et Annecy Pang de Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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