La CCLA intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario dans une affaire portant sur la liberté d’association et le droit à la négociation collective. L’audience dans l’affaire Ontario English Catholic Teachers Association c. Ontario aura lieu le 20 juin 2023.
Les arguments de la CCLA visent à contrer la position du gouvernement selon laquelle les tribunaux doivent s’en remettre au gouvernement sur les questions liées à la politique budgétaire. Bien que la CCLA reconnaisse que les tribunaux ne fixent pas les politiques gouvernementales ni n’évaluent les priorités, ils jouent un rôle dans le maintien des limites inscrites dans la Constitution. Gouvernements qui contreviennent Les droits de la Charte, y compris la liberté d’association, doivent justifier leurs choix — par des preuves. De plus, les gouvernements ne peuvent pas éviter de justifier rigoureusement les restrictions des droits en confondant leurs objectifs avec les moyens choisis pour les atteindre. Dans cette affaire, le gouvernement a soutenu que son objectif était la responsabilité fiscale et que les restrictions salariales constituaient un autre « sous-objectif ». Dans cette analyse, il serait difficile de trouver des alternatives qui permettraient d’atteindre l’objectif de restreindre les salaires autrement que… Restreindre les salaires. Les arguments de la CCLA demandent à la Cour d’adopter une approche plus rigoureuse lors de l’évaluation des justifications gouvernementales. De plus, nous soutenons que, bien que des crises fiscales graves et systémiques puissent justifier une approche plus déférente envers le gouvernement, ce n’est pas le contexte de la législation contestée dans cette affaire.
Contexte :
En 2019, le gouvernement provincial de l’Ontario a adopté la Loi sur la protection d’un secteur public durable pour les générations futures, qui a imposé des plafonds salariaux pour le secteur public. En raison de la législation, les conventions collectives impliquant un large éventail d’employeurs, d’employés et de syndicats ne pouvaient pas prévoir une augmentation de salaire au-delà d’un certain taux sur une période donnée, à quelques exceptions près. La loi s’applique aux agences de la Couronne, aux conseils scolaires, aux universités, aux collèges, aux hôpitaux publics, aux sociétés d’aide à l’enfance et à une variété d’autres organisations et bureaux. En fait, la loi a sérieusement affecté la capacité des syndicats et des employés à négocier en matière d’augmentations salariales. De nombreux syndicats ont contesté la législation, arguant qu’elle portait atteinte à la liberté d’association protégée par l’article 2(d) de la Charte et ne pouvait être justifiée en vertu de l’article 1. La Cour supérieure a reconnu que la contrefaçon n’était pas justifiée, et le gouvernement a fait appel devant la Cour d’appel de l’Ontario. Comme mentionné plus haut, l’audience aura lieu le 20 juin 2023.
La CCLA est très reconnaissante à Tim Gleason et Adrienne Lei de Dewart Gleason LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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