Le 10 juin 2024, Shakir Rahim, directeur du programme de justice criminelle à l’Association canadienne des libertés civiles, et Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme Libertés fondamentales et directrice intérimaire du programme Vie privée, technologie et surveillance, ont fait la déclaration suivante :
Le projet de loi sur l’ingérence étrangère (C-70) est un projet de loi multifacette qui touche à des lois complexes liées à la sécurité nationale, ainsi qu’aux systèmes de renseignement et de justice pénale, en plus d’introduire un registre de transparence des influences étrangères. Malheureusement, l’étude législative de ce projet de loi important se déroule actuellement de manière extrêmement précipitée, malgré les appels de plusieurs organisations de la société civile, dont la CCLA, à permettre des consultations publiques significatives. Dans la soumission écrite sur le projet de loi C-70 que nous venons de partager avec le Comité permanent du Sénat sur la sécurité nationale, la défense et les anciens combattants, nous avons réitéré notre appel à prolonger le délai alloué à cette étape cruciale.
Bien que la CCLA reconnaisse l’importance de s’attaquer à toute menace à la démocratie canadienne, notre examen de ce projet de loi complexe met en lumière plusieurs questions de la Charte qui doivent être abordées avant l’adoption du projet de loi. Par exemple, nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que la nouvelle infraction proposée de sabotage (infrastructures essentielles) en vertu de la Partie 2 soit trop large et risque de réprimer les manifestations pacifiques. Si cette disposition fait toujours partie du C-70, dans notre soumission, nous proposons un amendement pour renforcer les protections de la protestation, du plaidoyer et de la dissidence.
Quant à la partie 4 du projet de loi, qui prétend créer le registre de transparence des influences étrangères, cela laisse des questions cruciales aux futures réglementations, notamment quelles catégories de personnes et quels arrangements ne relèveront pas du champ d’application du registre et quelles informations devront être divulguées dans le registre. Cette approche – qui ne respecte pas le principe de responsabilité démocratique – combinée au langage vague et large utilisé pour définir les termes clés du projet de loi, donne raison de craindre que le registre ne permette au gouvernement de surveiller et de surveiller non seulement l’influence étrangère spécifiquement, mais aussi l’engagement international de divers acteurs. Par exemple, il est possible qu’une personne ayant été en contact avec un média ou un établissement universitaire d’État étranger et qui a ensuite collaboré avec le public dans le cadre d’un processus politique canadien soit tenue de fournir au registre des informations détaillées sur les activités de cette personne.
Nous comparaîtrons aujourd’hui devant le Comité du Sénat au nom de la CCLA. Nous attendons avec impatience cette occasion de discuter davantage de nos préoccupations concernant ce projet de loi.
Nos soumissions écrites sont disponibles ici.
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À propos de l’Association
canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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