Pour libération immédiate — Les fédéraux ont été réprimandés aujourd’hui par le juge en chef de l’Ontario et sa plus haute cour, qui ont rejeté la demande du Canada de 7 mois supplémentaires pour corriger leur loi inconstitutionnelle sur l’isolement cellulaire. L’Association canadienne des libertés civiles a réussi à faire annuler certaines parties de la loi fédérale à la fin de 2017, après quoi les fédéraux ont eu 12 mois pour la corriger.
« Le fait que le Canada n’ait pas répondu aux préoccupations identifiées par la cour est décevant », disait la décision sévère (unanime) de la Cour d’appel de l’Ontario. Le procureur général du Canada n’a pas expliqué, justifié ou atténué son « retard à traiter l’infirmité constitutionnelle identifiée dans le jugement de la Cour supérieure de justice ». En conséquence, la Cour a statué contre la demande du Canada pour une prolongation de sept mois de la marge de manœuvre de 12 mois pour fixer les lois fédérales sur l’isolement cellulaire. Un sursis de quatre mois a été ordonné par la Cour.
Le directeur exécutif de la CCLA, Michael Bryant, n’était pas optimiste quant à la possibilité que le Canada respecte cet échéancier parlementaire.
« C’est un gros revers pour le gouvernement du Canada. Le Canada manque de temps. Leur nouveau projet de loi sur l’isolement cellulaire, qualifié de « travail en cours » par la Couronne et la Cour d’appel, ne satisfait pas seulement au jugement de 2017 du juge en chef de l’Association, mais il est probable qu’il n’obtienne pas la sanction royale d’ici avril. Alors, attendez-vous à un grand ménage de printemps de nos lois sur l’isolement cellulaire en 2019. »
La CCLA a également forcé le Canada à admettre qu’un tiers des détenus en isolement ne doivent pas être détenus en détention. Cet aveu extraordinaire est survenu alors qu’ils étaient dos au mur lors des échanges houleux entre les parties et la cour. Dans des observations écrites, ayant précisé que la loi actuelle exigeait que toute personne en isolement reste en isolement, la Couronne a reconnu qu’un tiers des détenus en isolement n’avaient pas besoin d’y être.
Des preuves concluantes montrent que l’utilisation de l’isolement cellulaire expose non seulement les détenus à un risque accru d’automutilation et de suicide, mais peut aussi causer et aggraver une détresse psychologique irréversible et des traumatismes. Ces effets sont amplifiés parmi les populations vulnérables, y compris les jeunes et les personnes ayant déjà des troubles mentaux. La position de la CCLA à ce sujet est ferme — ces groupes vulnérables et d’autres ne devraient jamais être placés à l’isolement.
« Les lois canadiennes sur l’isolement cellulaire sont à la fois inconstitutionnelles et anticanadiennes. Nous ne ralentirons pas notre lutte pour un traitement humain des détenus », déclare Michael Bryant, directeur exécutif et conseiller juridique général de la CCLA.
La CCLA est représentée par les avocats Jonathan Lisus et Larissa Moscu de Lax O’Sullivan, Lisus Gottlieb LLP, ainsi que Michael Rosenberg et Charlotte-Anne Malischewski de McCarthy Tétrault LLP.
Contact :
Michael Bryant
, directeur exécutif et conseiller
juridique général, CCLA : 416-230-8658
Noa Mendelsohn Aviv
Directrice du programme
d’égalité CCLA : 647-780-9802
Michael Rosenberg
McCarthy Tétrault LLP
mrosenberg@mccarthy.ca
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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