La CCLA s’est jointe aux Services juridiques autochtones (ELA), au Centre d’action juridique pour les Noirs et à la Clinique juridique VIH et sida de l’Ontario (HALCO) pour lancer une demande urgente devant la Cour supérieure de l’Ontario contestant la décision du gouvernement de l’Ontario de partager les renseignements personnels de tous les Ontariens testés positifs à la COVID-19 avec la police.
Au début avril, le gouvernement de l’Ontario a adopté une ordonnance d’urgence en vertu de la Loi sur la gestion des urgences et la protection civile qui permettrait à la police d’obtenir les noms, adresses et dates de naissance des Ontariens ayant été testés positifs à la COVID-19. Depuis, le gouvernement a créé une base de données ou un portail qu’il a ouvert aux services policiers, et plusieurs commissions des services policiers de l’Ontario ont adopté des politiques facilitant l’accès des forces de l’ordre à l’information.
La demande judiciaire conteste la décision du gouvernement de divulguer ces informations à la police parce qu’elle porte atteinte aux protections provinciales de la vie privée en matière de santé et viole les droits constitutionnels des individus à la vie privée et à l’égalité. La contestation juridique soutient également que la mesure n’est pas autorisée par la législation d’urgence de l’Ontario.
La CCLA a écrit au solliciteur général de l’Ontario le 22 avril 2020 pour exposer ses préoccupations concernant la décision du gouvernement de partager des renseignements personnels de santé sensibles avec la police. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue.
Téléchargez une copie de l’avis de demande :
2020-07-07 Avis de demande à la Cour divisionnaire pour un contrôle judiciaire
Téléchargez une copie du communiqué de presse :
2020-07-15 Communiqué de presse final sur la base de données COVID AUTORISATION ACCORDÉE
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