Les peuples autochtones sont grandement surreprésentés dans le système de justice criminelle canadien. L’héritage du colonialisme, les pratiques coloniales et la discrimination persistantes ont conduit à l’incarcération massive des Autochtones. Bien que le nombre de non-autochtones dans les prisons fédérales continue de diminuer, le nombre d’Autochtones détenus en prison continue d’augmenter. En décembre 2021, près de la moitié des femmes détenues dans les prisons fédérales canadiennes étaient autochtones.
Bien que ces tendances résultent d’une longue liste d’échecs sociaux, il existe aussi des lois spécifiques qui contribuent directement à ces conséquences discriminatoires et injustes.
De nombreux aspects de notre droit pénal entraînent trop de personnes dans des régimes punitifs, créant des impacts négatifs pour les peuples autochtones et empêchant les tribunaux d’imposer des peines proportionnelles tenant compte de la discrimination systémique. Le 29 mars, la Cour suprême du Canada a examiné l’affaire R c. Sharma et la constitutionnalité de deux de ces dispositions juridiques — deux articles du Code criminel qui empêchent les juges d’imposer des peines conditionnelles pouvant être purgées dans la communauté. La Cour d’appel de l’Ontario avait conclu que ces dispositions violaient les articles 7 et 15(1) de la Charte.
L’avocat de la CCLA a comparu aux côtés de plus d’une douzaine d’autres parties pour soutenir que ces dispositions sont inconstitutionnelles. Nos soumissions portaient sur l’inadéquation d’utiliser des fourchettes maximales de peine pour déterminer les options de peine, ainsi que sur l’importance de trancher à la fois les questions liées à l’article 7 et à l’article 15.
Lisez ici les arguments juridiques de la CCLA devant la Cour suprême.
Un grand merci à Michelle Biddulph et David Humphrey pour leur excellente représentation pro bono.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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