TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles s’oppose fermement aux changements de caution et de peines annoncés aujourd’hui par le Premier ministre.
« Il n’y a aucune preuve que la caution cause un crime », a déclaré Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale. « En fait, certaines des infractions que le Premier ministre a désignées pour restreindre la caution par fardeau inversé diminuent depuis des années. Selon Statistique Canada, les accusations de vol de véhicules à moteur ont diminué de 10% depuis 2020 et de 27% depuis 2010. »
« Depuis des années, la société civile et même le Sénat exhortent le gouvernement à collecter et publier des données standardisées sur les cautions. Nous n’avons même pas de chiffres de base, comme le nombre de personnes qui commettraient de nouvelles infractions alors qu’elles sont en liberté sous caution. Le Premier ministre aujourd’hui n’a donné aucun signe que cela changerait. » dit Rahim.
« La création de lois sans preuve ne peut qu’être une mauvaise loi », a ajouté Howard Sapers, directeur exécutif de la CCLA. « Et retirer la discrétion judiciaire dans la détermination de la peine est une mauvaise décision. Si quelqu’un montre d’excellentes perspectives de réinsertion ou a déjà abordé les enjeux qui l’ont amené devant les tribunaux, les juges devraient avoir la capacité d’imposer une peine individualisée, juste et proportionnée. »
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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