La CCLA comparaîtra aujourd’hui comme intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Singer. Cette affaire porte sur la portée du « permis implicite de frapper à la porte ». Il s’agit d’une règle de common law qui permet aux membres du public, y compris la police, d’approcher la porte d’une résidence et de frapper pour communiquer avec l’occupant, sans d’abord obtenir de mandat ni circonstances urgentes.
Cette affaire concerne la portée du permis implicite de frapper à la porte en ce qui concerne la police. La CCLA soumettra que le fait que la police détienne d’un permis implicite de frapper dépend de la raison de leur entrée sur une propriété privée ou de leur « but sous-jacent ». Si la police entre dans une propriété pour enquêter sur une infraction criminelle, y compris par l’interrogatoire des occupants, elle doit se conformer à l’article 8 de la Charte, le droit de ne pas perquisitionner et saisir de façon déraisonnable. Cela exigerait que la police ait soit un mandat, soit des circonstances urgentes pour entrer dans la propriété.
Vous pouvez lire le fait (arguments juridiques) de la CCLA ici.
La CCLA remercie Nader R. Hasan et Alexandra Heine de Stockwoods LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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