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En 1995, la Colombie-Britannique est devenue la première province du Canada à adopter une loi créant des « zones d’accès sécuritaire » – communément appelées « zones bulles » – autour des établissements liés à la prestation de services d’avortement.
Près de trois décennies plus tard, les provinces s’appuient sur la même boîte à outils pour créer des zones de bulle autour d’autres établissements de santé, à la suite de manifestations généralisées contre les mesures de sécurité liées à la COVID-19.
À la lumière de ces développements, voici un aperçu de ce que sont les zones de bulles, de leur origine et pourquoi l’intérêt pour elles est renouvelé aujourd’hui.
Qu’est-ce que les zones de bulles?
Les zones de bulles, ou zones d’accès sécuritaire, décrivent des zones où certaines activités sont limitées ou interdites afin de protéger l’accès aux soins de santé. Par exemple, la Loi sur l’accès aux services d’avortement de la C.-B. limite les protestations, les enregistrements graphiques, le harcèlement, « l’ingérence sur les trottoirs » — ce qui inclut le conseil ou la persuasion d’une personne de s’abstenir d’utiliser les services d’avortement — dans les zones prévues par la loi. Ces emplacements comprennent des établissements offrant des services d’avortement ainsi que des cabinets médicaux et des domiciles.
De même, la Loi sur l’accès sécuritaire aux services d’avortement de l’Ontario, entrée en vigueur au début de 2018, interdit les activités dans une zone d’accès, telles que :
- Conseiller ou persuader une personne de s’abstenir d’accéder aux services d’avortement
- Accomplir « un acte de désapprobation concernant des questions liées aux services d’avortement », y compris par voie orale, écrite ou graphique
- Demander de façon persistante à une personne de s’abstenir d’accéder aux services d’avortement
En janvier 2022, au moins six provinces avaient leurs propres versions de lois sur l’accès sécuritaire, notamment la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, l’Ontario, l’Alberta et la Nouvelle-Écosse.
Comment les zones de bulles sont-elles apparues?
La Cour suprême du Canada a annulé l’interdiction pénale de fournir des services d’avortement dans sa décision historique de 1988 dans l’affaire R c Morgentaler. Malgré ce changement de loi, les protestations contre l’avortement se sont poursuivies et ont atteint des niveaux violents en Colombie-Britannique en 1994, lorsque, comme l’a rapporté l’Associated Press, « un tireur embusqué armé d’un AK-47 » a tiré sur le Dr Garson Romalis alors qu’il prenait son petit-déjeuner chez lui.
Romalis a survécu, mais sa fusillade a inspiré les législateurs à prendre des mesures pour protéger les patients cherchant des services d’avortement ainsi que les médecins qui les proposent. La province a adopté la Loi sur l’accès aux services d’avortement en 1995.
Peu après, un recours judiciaire a émergé. Maurice Lewis a été accusé en vertu de la Loi pour avoir manifesté et avoir interféré sur les trottoirs dans une zone d’accès sécuritaire établie devant le Centre de santé des femmes ordinaires à Vancouver.
Lewis a soutenu que la Loi portait atteinte de façon injustifiée à son droit à la liberté d’expression, à la liberté d’association, ainsi qu’à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a toutefois conclu que la loi portait atteinte aux droits de la Charte. Cependant, elle a jugé que la loi était justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte et l’a confirmée.
Dans ses raisons de jugement, la juge Sounders a écrit : « Les soins de santé ont une valeur fondamentale dans notre société. Le droit d’une femme d’accéder aux soins de santé sans perdre inutilement sa vie privée et sa dignité n’est rien d’autre que le droit de chaque Canadien d’accéder aux soins de santé. »
Pourquoi on parle de ça maintenant?
Jusqu’à la pandémie de COVID-19, les lois provinciales établissant des zones de bulle axaient sur l’accès aux services d’avortement. En 2021, cependant, certaines provinces ont adopté l’approche de la zone de bulle et l’ont appliquée à d’autres établissements de santé et écoles.
À l’automne 2021, des manifestants mécontents des mesures de sécurité liées à la COVID-19, y compris le port obligatoire du masque et des politiques de vaccination, se sont entassés autour des hôpitaux, bloquant l’accès des employés, des patients et du personnel d’urgence. Ces actions ont suscité une large condamnation.
En réponse, des provinces telles que la C.-B., Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Québec et la Saskatchewan ont adopté ou annoncé l’intention d’adopter une loi établissant des zones d’accès sécuritaire autour des hôpitaux et, en Colombie-Britannique et au Québec, des écoles. La Loi sur l’accès aux services (COVID-19 ) de la Colombie-Britannique a créé des zones en bulle de 20 mètres autour des hôpitaux, des sites de dépistage et de vaccination contre la COVID-19, des écoles et d’autres installations. Les lois des autres provinces établissaient ou établiraient des zones de 50 mètres.
L’Alberta, quant à elle, a élargi les pouvoirs en vertu de sa Loi sur la défense des infrastructures critiques, une loi largement critiquée pour avoir potentiellement violé les droits de la Charte, pour inclure les hôpitaux et autres établissements de santé. Le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, a promis une législation similaire concernant les manifestations autour des « infrastructures critiques ».
Au niveau fédéral, le gouvernement a adopté le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, en décembre 2021. Bien que la Loi ne crée pas de zones de bulle, elle fait d’intimider une personne « afin de l’empêcher d’obtenir des services de santé » ou d’intimider un professionnel de la santé pour entraver ses devoirs une infraction criminelle. Elle fait également de l’obstruction ou de l’interférence « avec l’accès légal d’une personne à un lieu où les services de santé sont fournis » une infraction.
Auteure invitée Emily Chan
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
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