TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante pour annoncer son intervention dans l’affaire OHIP c. KS à la Cour d’appel de l’Ontario :
L’Association canadienne des libertés civiles a obtenu la qualité pour intervenir publiquement dans l’affaire OHIP c. KS devant la Cour d’appel de l’Ontario. Cette affaire concerne le refus de financement pour des soins d’affirmation de genre à une personne trans qui s’identifie comme non-binaire. La CCLA intervient dans cette affaire pour s’assurer que le financement des services de santé soit équitable et non discriminatoire.
La CCLA soutient que l’incapacité à recevoir des soins médicaux prescrits par un médecin a des implications profondes sur les intérêts en matière de liberté et l’autonomie des individus. L’autonomie du patient dans la prise de décision médicale est un droit protégé. Chacun devrait avoir le droit de prendre des décisions éclairées concernant son intégrité corporelle et de diriger le cours de ses propres soins médicaux.
De plus, la CCLA soutient qu’une interprétation discriminatoire de l’Annexe des prestations est incompatible avec la valeur d’égalité de la Charte. Il est une violation des droits à l’égalité d’interpréter les règlements de manière à perpétuer l’iniquité dans le système public de santé et à désavantager les individus issus de tous les groupes marginalisés.
Une audience devant la Cour d’appel de l’Ontario est prévue pour le 26 novembre.
CCLA est reconnaissante pour les excellents services juridiques pro bono de Gregory Ko, Frank Nasca et Olivia Evans de Kastner Ko LLP dans cette affaire.
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Lisez les arguments écrits de la CCLA dans notre factum ici.
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canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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