La CCLA salue la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire OHIP c. KS , confirmant que les soins de santé affirmant le genre recommandés pour la K.S. constituent un service assurable et ne sont pas exclus du financement dans le cadre du Régime d’assurance maladie de l’Ontario.
La CCLA est intervenue dans cette affaire pour s’assurer que les services de santé essentiels soient financés de manière non discriminatoire en Ontario. Cette décision de la Cour d’appel de l’Ontario constitue une victoire pour un financement équitable et non discriminatoire des soins de santé pour les personnes trans, non binaires et de genre divers en Ontario.
CCLA est reconnaissante pour les excellents services juridiques pro bono de Gregory Ko, Frank Nasca et Olivia Evans de Kastner Ko LLP dans cette affaire.
Lisez la décision de la Cour d’appel de l’Ontario ici
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
Pour les médias
Pour plus de commentaires, veuillez nous contacter à media@ccla.org.
Pour des mises à jour en direct
Veuillez continuer à consulter cette page et nos plateformes de médias sociaux. Nous sommes sur Instagram, Facebook, Twitter et Blue Sky.
