Mme Ichrak Nourel Hak, le Conseil national des musulmans canadiens (CCCM) et l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) saluent la décision de la Cour suprême du Canada d’accorder un congé dans notre contestation constitutionnelle du projet de loi 21.
Il est crucial que la plus haute cour du Canada ait l’occasion de clarifier le rôle des tribunaux dans l’examen de la législation lorsque la clause dérogatoire est utilisée pour passer outre les droits et libertés fondamentaux.
Adopté en 2019, le projet de loi 21 viole les droits et libertés en interdisant aux personnes au Québec qui travaillent dans la fonction publique ou aspirent à y travailler de porter des symboles religieux – y compris le hijab, le turban, les kippas et les croix.
Nous attendons avec impatience que la Cour entende nos arguments démontrant pourquoi le projet de loi 21 sape la structure constitutionnelle canadienne et sa division des pouvoirs, viole des droits et libertés fondamentaux, et devrait être annulé.
Nous sommes reconnaissants à l’excellente représentation pro bono de David Grossman, Olga Redko et Marie-Hélène Lyonnais d’IMK dans ce cas.
Vous pouvez regarder notre conférence de presse sur CPAC ici.
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