TORONTO — L’Association canadienne des libertés civiles comparaît comme intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Power. Cette affaire porte sur le moment où l’État peut être poursuivi en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés pour avoir adopté une législation inconstitutionnelle.
« Pour que la Charte ait du sens, il doit y avoir des conséquences pour sa violation. Nous intervenons dans cette affaire pour protéger toutes les personnes au Canada contre les lois inconstitutionnelles », a déclaré Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale.
La CCLA soutiendra que la loi actuelle est claire et devrait être respectée. Si le gouvernement a manifestement eu tort, a agi de mauvaise foi ou a abusé du processus législatif, il peut être légalement tenu responsable de l’adoption d’une législation inconstitutionnelle. Cela peut entraîner une indemnisation pour dommages-intérêts en vertu de la Charte. La CCLA soutiendra également que les tribunaux devraient examiner toute affaire sur ses propres faits et fonds, et ne pas limiter inutilement la responsabilité de l’État pour l’adoption de lois inconstitutionnelles.
La CCLA remercie Andrew Lokan et Mariam Moktar de Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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